Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 29)

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis) Le troisième alinéa est abrogé. » Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 34, substituer aux mots : « identifiés en application des dispositions » les mots : « soumis à l’obligation prévue aux deux premiers alinéas ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l’alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « 3° Au premier alinéa de l’article L. 6122‑5, le mot : « avant-dernier » est remplacé par le mot « troisième ». » Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « l’assurance » les mots : « les régimes obligatoires d’assurance ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 15, substituer au mot : « dédié » le mot : « consacré ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéa 16 et 19. Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : «d) Après le mot : « présent », la fin du 4° est ainsi rédigée : « A. La valeur maximale de ce délai est fixé par décret. » ; » Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 47, substituer aux mots : « d’entrée en vigueur » les mots : « de publication ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après le mot : « date », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 46 : « de publication de la présente loi ou à une date postérieure ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 45, substituer aux mots : « d’entrée en vigueur » les mots : « de publication ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 44, substituer aux mots : « au jour de l’entrée en vigueur » les mots : « à la date de publication ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « abis)Au dernier alinéa, la référence : « III » est remplacée par la référence : « A » ; » Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – A l’alinéa 26, après le mot : « supprimant », insérer les mots : « ces autorisations ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa par les mots : « cette autorisation ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I.- À l’alinéa 5, substituer aux mots : « qu’en l’état des thérapeutiques disponibles, » le mot : « que ». II.- En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « en l’état des thérapeutiques disponibles, » Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 38, après la référence : « L. 162‑17, », insérer les mots : « la référence : « L. 601 » est remplacée par la référence : « L. 5121‑8 » et ». Exposé sommaire : Correction d’une référence obsolète.

À l’alinéa 37, substituer aux mots : « , l’entreprise assurant leur importation parallèle ou » les mots : « de ces spécialités, l’entreprise assurant leur importation parallèle ou l’entreprise assurant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 15, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot : « conditions », insérer le mot : « fixées ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par le mot : « fixés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « , pour l’ensemble de la période pendant laquelle, ayant atteint cet âge, elles bénéficient de cet avantage, une limite fixée par décret » les mots : « une limite fixée par décret, pour l’ensemble de la période pendant laquelle, ayant atteint cet âge, elles bénéficient de cet avantage ». Exposé...

À la seconde phrase de l’alinéa 20, supprimer le mot : « même ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « conditions minimales et maximales de durée » le mot : « durées minimales et maximales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.