Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 38)

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’article L. 162‑5‑14‑1 est abrogé ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « tiré des honoraires conventionnels maximal » les mots : « maximal tiré des honoraires conventionnels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « , respectivement, le droit de se voir proposer les contrats » les mots : « le droit de se voir proposer les contrats respectivement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « susmentionnée » les mots : « prévue à l’article L. 861‑7 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « financière », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 30 : « à la charge de celle-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « à compter du 1er janvier 2020 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4° L’article L. 3811‑1 est abrogé. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 19, substituer au mot : « précédemment » les mots : « au deuxième alinéa ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots : « à 149 » les mots : « ou égal à 150 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots : « du 1er janvier 2021 à l’ensemble des entreprises » les mots : « de dates fixées par décret en fonction des effectifs des entreprises, et au plus tard au 1er janvier 2022, aux entreprises dont l’ef...

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « avéré », le mot : « établi ». Exposé sommaire : +Le présent amendement des députés socialistes et apparentés est de précision juridique. Le terme avéré est juridiquement flou et il convient donc d’évoquer un lien de causalité établi. En tout état de cause, une telle précision est ...

Après la première phrase de l’alinéa 52, insérer la phrase suivante : « Ce rapport étudie notamment le nombre de bénéficiaires concernés, le nombre de jours consommés ainsi que les éventuelles modifications à apporter à cette allocation, qu’il s’agisse de sa durée, de son montant ou de ses conditions d’attribution. » Exposé sommaire : La mis...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « jbis) Le troisième alinéa de l’article L. 6311‑2, afin de permettre le concours de chirurgiens-dentistes d’exercice libéral au fonctionnement d’unités participant au service d’aide médicale urgente ; » Exposé sommaire : Cet amendement permet d’expérimenter et de financer, via le dispositif de « ...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique de la mise en place, par certaines agences régionales de santé, d’un parcours soumis à prescription médicale visant à accompagner les personnes bénéficiant d’...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan du forfait de prise en charge post-cancer prévu à l’article L. 1415‑8 du code de la santé publique. Il évalue notamment, en concertation avec tous les acteurs impl...

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du B du IVter de l’article L. 313‑12, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’activité de l’établissement ne peut en aucun cas être appréciée exclusivement au regard du taux d’occupation lorsque la structure fonctionne en accueil t...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de l’année 2020, un rapport d’évaluation sur les conséquences du I du présent article à compter de la promulgation de la loi concernant la prise en charge des adultes handicapés français par des établissements à l’étranger et les financements qui ...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « IV. – En cas de cessation d’exercice dans l’un des territoires mentionnés au I du présent article au cours des deux années suivant l’installation, le bénéfice de l’aide est suspendu le premier jour du mois suivant cette cessation. « L’alinéa précédent n’est pas applicable en cas de modif...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « national », insérer les mots : « et situé sur le territoire français, d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le stock de sécurité que doivent constituer les laboratoires...

À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots : « des autorisations délivrées » les mots : « de celles déposées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à combler un vide juridique. En effet, les dispositions relatives à la régulation des ATU nominatives entreront en vigueur au 1er mars 2020, et seront applicables aux demandes d...

I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser l’usage médical du cannabis sous la forme de produits répondant aux standards pharmaceutiques, dans certaines indications ou situations cliniques réfractaires aux traitements indiqués et accessibles. II. – Les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation sont défi...