Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 38)

Substituer aux alinéas 32 à 34 les trois alinéas suivants : « II. – Le prix maximal prévu au I est fixé, après que l’entreprise a été mise en mesure de présenter ses observations : « 1° Pour les médicaments, au regard d’au moins l’un des critères mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4. Il peut être fixé...

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : «c) bis Au quatrième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « septième ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 6211‑21 du code de la santé publique, les mots : « des articles L. 162‑1‑7 et L. 162‑1‑7‑1 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 162‑1‑7 ». Exposé sommaire : Coordination.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°A À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 161‑37, les mots : « aux articles L. 162‑1-7‑1 et » sont remplacés par les mots : « à l’article ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 118. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement tire la conséquence de la suppression des alinéas 47 et 48 proposée par l’amendement 290 et ses identiques, en supprimant l’alinéa qui précise les « contrats responsables » proposés par les complémentaires s...

À l’alinéa 88, après le mot : « dispositions », insérer les mots : « relevant du domaine de la loi ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ils procèdent au versement de ces cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A À l’article L. 14‑10‑5 : «a) Le dernier alinéa du II et l’avant-dernier alinéa du III sont supprimés ; «b) Au 2° du IV, après le mot : « aidants », sont insérés les mots : « , notamment le remboursement à la Caisse nationale des allocations familiales des sommes dues au titre de l...

À l’alinéa 54, substituer à la référence : « septième alinéa de l’article 7 de l’ordonnance n° 2018‑358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale » la référence : « troisième alinéa de l’article 114 de la loi n° 2016‑1547 du 18novembre2016 de modernisation de la justice du...

À l’alinéa 51, substituer au mot : « dernier » le mot : « régime ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « à la présente section » les mots : « au présent chapitre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Le quatrième alinéa de l’article L. 612‑5 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : « Un décret précise les modalités d’application du présent article. » ; ». Exposé sommaire : La présente disposition s’inscrit dans le cadre des mesures visant ...

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « de l’article L. 136‑8 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « du même article L. 136‑8 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à la première occurrence du mot : « à » la référence : « au I de ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 13, supprimer la référence : «b du ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « V. – Le XVII de l’article 15 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) L’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ; b) L’alinéa est complété par une phrase ain...

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « au 2° de l’article L. 7232‑6 » les mots : « aux 2° et 3° de l’article L. 7231‑1 ». Exposé sommaire : Coordination

Compléter l’alinéa 89 par la phrase suivante : « Pour ces activités, le montant des dotations est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, en prenant en compte le ressort territorial national du service de santé des armées. » Exposé sommaire : Application au service de santé des armées des dis...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « personnes mentionnées aub du 2° du I » les mots : « particuliers qui ont recours à leurs services ». Exposé sommaire : Rédactionnel