Réforme de l'adoption

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , notamment ses droits héréditaires ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article 364 du code civil proposée par la présente proposition de loi doit être saluée dans l'optique de valoriser l'adoption simple. Néanmoins, dans cette même perspective, et par souci de sécurité ...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « que leur expérience et compétence professionnelles » les mots : « nommés en raison d’expériences et de compétences professionnelles en matière ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « qualifient » les mots : « qui les qualifient, notamment par leur nature à prévenir et à lutt...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 345 du code civil est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le signe : « , » est remplacé par les mots : « mineurs et accueillis » ; « 2° Au deuxième alinéa, la première occurrence des mots : « cet âge » est remplacée par les mots : « sa majorité », après le mot : « adopter », sont insérés les mots :...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « deux ans ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt‑huit ans » les mots : « un an ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction du premier alinéa de l'article 323 du code civil, ainsi que le propose cette proposition de loi, ouvre l’adoption à tous les couples, mariés, partenaires liés par un Pacte civ...

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « Cette formation vient sensibiliser les membres des conseils de famille à la lutte contre les discriminations, notamment liées au sexe, à l’orientation sexuelle ou encore au statut matrimonial des familles. » Exposé sommaire : La proposition de loi nº 3161 visant à réformer l’adoption a pour ob...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « Préalablement à la demande d’agrément en vue d’adoption » les mots : « Afin d’obtenir l’agrément ». Exposé sommaire : La confirmation d’une demande d’agrément peut prendre plusieurs mois. Commence alors la procédure d’agrément proprement dite, qui ne doit pas excéder 9 mois. Cependant, certains départe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 de la présente proposition de loi vise à prévoir un écart d’âge maximum de 45 ans entre les enfants adoptés et les parents adoptants. Si l’objectif de cet article (permettre pour les enfants adoptés d’avoir un parent adoptif le plus à même de répondre à tous ses besoins lorsqu’il grandit) ...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Ces décisions ne peuvent se fonder sur des motifs liés au sexe, à l’orientation sexuelle ou au statut matrimonial des candidats à l’adoption. » Exposé sommaire : La proposition de loi nº 3161 visant à réformer l’adoption a pour objet de corriger les défaillances constatées dans notre système de...

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : Vbis. – Après l’article 353‑2, il est inséré un article 353‑3 ainsi rédigé : «Art. 353‑3. – Est de plein droit assimilé à un jugement ayant les mêmes effets qu’un jugement d’adoption plénière en droit français, tout jugement étranger rendu antérieurement ou postérieurement à la naissance...

 « Lorsqu’un enfant né avant l’entrée en vigueur de la présente loi est issu d’une procréation médicalement assistée réalisée à l’étranger dans les conditions prévues par la loi étrangère et dans le cadre d’un projet parental commun de deux femmes mais que la mère désignée dans l’acte de naissance de l’enfant s’oppose sans motif légitime à l’éta...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « L’adoption simple confère à l’adopté une filiation qui s’ajoute à sa filiation d’origine. L’adopté conserve ses droits dans sa famille d’origine. » Exposé sommaire : L’adoption simple doit être valorisée. Elle présente des atouts, et notamment celui de permettre à la différence de l’adoption plénière qui entraîne...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :