Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 3 quinquies)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement propose de supprimer l’article 5 quinquies portant extension du champ des dépenses financées par la taxe gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). En effet, cette imposition locale a la particularité d’être affectée exclusivement au financement de la ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – Dans les douze mois qui suivent le renouvellement des conseils régionaux, le président du conseil régional convoque une conférence territoriale de l’action publique à l’ordre du jour de laquelle est m...

Compléter l’alinéa 4, par les mots : « et, à ce titre, de réaliser notamment des opérations immobilières ou d’activités d’investissement immobilier ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés de La République En Marche vise à préciser, conformément à l'écriture initiale, les modalités d'élargissement des compétences de l'établisse...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 41 ter adopté par le Sénat pour permettre au département de définir et de mettre en œuvre son propre régime d’aide en matière d’agriculture et de pêche, sans le moindre encadrement et sans que les aides ne soient complémentaires avec les aides octroyées par la r...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2° La deuxième phrase du même troisième alinéa est supprimée. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à à faciliter l’utilisation des outils de démocratie locale en supprimant la limite annuelle d'une seule demande par électeur tendant à l'organisation d'une consultation au sein d'un EPCI...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « portant » les mots : « et en prenant en compte les appareils de contrôle automatiques déjà implantés ». Exposé sommaire : L’article 10 vise à permettre la mise en place de radars automatiques par les collectivités territoriales et leurs groupements qui sont gestionnaires de voirie. ...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application du présent article en région Île-de-France, les compétences et voies concernées sont transférées à Île-de-France Mobilités. » Exposé sommaire : En région Ile-de-France, un grand nombre d’acteurs sont concernés par la gestion du réseau routier. L’autorité organisatrice des mob...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions adoptées, lesquelles remettent en cause l’exercice obligatoire des compétences relatives à l’eau et l’assainissement des eaux usées pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération ainsi que le caractère obligatoire de la compét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 46 bis qui permet au préfet d’autoriser, par arrêté motivé, les collectivités territoriales et leurs groupements à déroger, dans leurs domaines de compétences, aux règles fixées par voie réglementaire lorsque le législateur a attribué au pouvoir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 quater, adopté par le Sénat. Cet article crée un comité national État-régions qui veillerait à l’harmonisation des actions de l’État et des régions en élargissant le champ d’intervention des comités État-régions, créés par l’article 78 de la lo...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « « II. – Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231‑1 du code des transports peuvent confier après avis conforme de leur comptable public à un organisme public ou privé l’encaissement des recettes des services de mobilités, et le paiement des dépenses issue...

Le I de l’article L. 231‑2‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur le territoire d’un groupement européen de coopération territoriale ou d’une zone de coopération transfrontalière telle que définie par le programme de coopération territoriale européenne, les fédérations sportives délégataires ou agréées peuvent reco...

Au début de l'alinéa 9, ajouter les mots : « Hors les cas où cette demande émane de plus d’un cinquième des électeurs, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la participation citoyenne au niveau local à travers le droit de pétition. Il s'inscrit dans le fil du souhait du président de la République de consacrer une forme...

Après l’article 7, insérer l’article suivant : « L’organisation de la mobilité, la gestion, l’aménagement et l’entretien relatifs au boulevard périphérique de Paris sont confiés à Île-de-France Mobilités. Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret. » Exposé sommaire : Le boulevard périphérique de Paris est un ...

Rédiger ainsi cet article : « Les régions peuvent créer une instance régionale de coordination avec l’action de Pôle emploi. « La présidence de l’instance régionale de coordination est assurée conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional, ou, en Corse, par le président du conseil exécutif et l...

 « L’article 10 de la loi du 31 mai 1846 relative à la navigation intérieure est abrogé. L’abrogation de cet article ne remet pas en cause les acquis de la déclaration d’utilité publique des ouvrages relevant du domaine public de l’État et des travaux autorisés et réalisés à ce jour, constituant le système de dérivation de la Neste. Les actes r...

Rédiger ainsi cet article : Le titre I^er du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du I quater de l’article L. 211‑7 est ainsi modifiée : a) Après le mot : « code », sont insérés les mots : « , ainsi qu’aux syndicats mixtes intégrant la qualité d’établissements publics d’aménagement...

Après la section 2 du chapitre III du titre VI du livre II code de l’action sociale et des familles, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « Partage de données entre acteurs de l’insertion « Art. L. 263‑4‑1. – I. – Agissent de manière coordonnée pour fournir un accompagnement personnalisé aux perso...