Projet de loi de finances pour 2021
(Après l'article 55)

À la fin du V de l’article 235ter ZD du code général des impôts, le taux « 0,3 % » est remplacé par le taux « 0,45 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,45 %. Ce faisant, le rendement de la TTF passerait de 1,572 milliards d’euros (avec un taux à 0,3 %) à 2...

I. – Leh du A du 1 de l’article 266nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « déchets », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « identifiés comme des résidus issus d’opérations de tri performantes et dont le pouvoir calorifique inférieur est supérieur ou égal à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres char...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « VIII. – L’article 197 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié : » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « 1° La première ligne du tableau du quinzième alinéa du I est ainsi rédigée : «  « 2° Au II, l’année : « 2021 » est ...

I. - L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b du 2° du II, les mots : « quatre » et « trois » sont remplacés par les mots : « deux » ; 2° Au même b du 2° du II, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, la première occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre » et la seconde occ...

I. – La taxe sur les spectacles de variétés perçue au profit du Centre national de la musique prévue à l’article 76 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 n’est pas due pour la période du 17 mars au 31 décembre 2020. II. – Par dérogation au quatrième alinéa du VI du A du même article, la date limite de p...

I. – Le b du 8 de l’article 266quinquies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le tarif applicable à l’usage combustible mentionné au tableau ci-dessus est minoré à hauteur du rapport entre la quantité de biométhane injectée en France dans les réseaux de gaz naturel et la consommation de gaz fournie en France par les ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - L’article 39bis A est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, les années : « 1997 à 2020 » sont remplacés par les mots : « clos à compter du 1er janvier 1997 et jusqu’au 31 décembre 2023 » ; 2° Il est ajouté un 8 ainsi rédigé : « 8. Le bénéfice de la provision mentionnée au 1 est s...

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : 24° Bis À la soixante-et-unième ligne, colonne C, le montant « 210 000 » est remplacé par le montant « 250 000 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII.La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits ment...

I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Les articles 1605, 1605bis et 1605ter sont ainsi rédigés : «Art. 1605. – I. – Il est institué au profit des sociétés et de l’établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86‑1067 ...

I. – À la première phrase du 1° du F de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, après le mot : « concerts ; » sont insérés les mots : « spectacles pyrotechniques ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gé...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Sport	0	0
Jeunesse et vie associative	25 000 000	0
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	25 000 ... Voir tout l'amendement 12/10/2020 — Amendement N° 2800A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté) M. Cormier-Bouligeon, Mme Charrière, M. Cédric Roussel, M. Belhaddad, Mme Colboc, M. Mis, M. Potterie, M. Sorre, M. B... I. – L’article 261 C du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les opérations liées au développement de la formation professionnelle suivantes : « a. Le versement de la contribution prévue à l’article L. 6131‑2 du code du travail par les structures non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et entrant dans le ... Voir tout l'amendement 12/10/2020 — Amendement N° 2768A au texte N° 3360 - Après l'article 12 (Irrecevable) M. Cédric Roussel, M. Cormier-Bouligeon, Mme Colboc, M. Belhaddad, M. Tan, M. Sorre, M. Potterie, M. Besson-Moreau, M... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer un crédit d’impôt transitoire d’un an sur les dépenses de sponsoring des entreprises partenaires de clubs pour les encourager à maintenir, voire accroitre, leur... Voir tout l'amendement 12/10/2020 — Amendement N° 2742A au texte N° 3360 - Après l'article 15 (Irrecevable) M. Holroyd, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Domini... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La mesure proposée a pour objet de corriger un oubli dans l’article 6 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 relatif au réaménagement du calendrier de suppressio... Voir tout l'amendement 12/10/2020 — Amendement N° 2521A au texte N° 3360 - Après l'article 11 (Irrecevable) Mme Boyer, Mme Michel, M. Bois, Mme Rossi, Mme Brulebois, Mme Mörch, M. Haury, M. Cormier-Bouligeon, Mme Vanceunebrock Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les sièges-auto équipés d’un système de fixation isofix réduisent de moitié les mauvaises installations. Chaque semaine en France 1 enfant meurt et 30 sont hospitalisés alors qu’ils sont passagers de... Voir tout l'amendement 10/10/2020 — Amendement N° 1614A au texte N° 3360 - Après l'article 31 (Irrecevable) M. Gérard, M. Claireaux, Mme Vanceunebrock, Mme Tuffnell, M. Serville, M. Testé, M. Bois, Mme Sage, Mme Khedher, Mme ... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le soutien public au financement de la filière audiovisuelle est légitime dans la mesure où il est une condition indispensable à la vitalité de l’industrie cinématographique française et au rayonneme... Voir tout l'amendement 09/10/2020 — Amendement N° 2520A au texte N° 3360 - Après l'article 21 (Irrecevable) Mme Boyer, Mme Degois, Mme Michel, M. Bois, M. Le Gac, Mme Rossi, Mme Brulebois, M. Mazars, Mme Mörch, M. Haury, Mme ... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli - Cet amendement propose de rendre éligible au dispositif « MaPrimeRenov » les travaux effectués dans les résidences secondaires présentes exclusivement en zone non urbaine. Cett... Voir tout l'amendement 09/10/2020 — Amendement N° 2517A au texte N° 3360 - Après l'article 21 (Irrecevable) Mme Boyer, Mme Degois, Mme Michel, M. Bois, M. Le Gac, Mme Rossi, Mme Brulebois, M. Mazars, Mme Mörch, M. Haury, M. C... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre éligible au dispositif « MaPrimeRenov » les travaux effectués dans les résidences secondaires présentes exclusivement en zone non urbaine. Cette extension présentera... Voir tout l'amendement 07/10/2020 — Amendement N° CF1437A au texte N° 3360 - Article 24 (Non soutenu) M. Cormier-Bouligeon, M. Cédric Roussel, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Colboc, Mme Racon-Bouzon, Mme Rilhac, M. Bois,... I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 7° La trente-quatrième ligne est supprimée ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant : « IXbis. – Au II de l’article 59 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, les mots « dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 déc... Voir tout l'amendement 06/10/2020 — Amendement N° CF1442A au texte N° 3360 - Article 24 (Non soutenu) M. Cédric Roussel, M. Cormier-Bouligeon, Mme Calvez, Mme Bergé, Mme Cazarian, Mme Colboc, Mme Racon-Bouzon, Mme Rilha... I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : «6°bis À la trente-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 89 600 » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant: « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionn... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org