Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

L'introduction de la mention de l'état des connaissances scientifiques en commission, hier soir, modifie le sens de l'article 121-3 du code pénal car, la loi pénale étant d'appréciation stricte, le critère de l'état des connaissances scientifiques devient prépondérant, ce qui pourrait empêcher de distinguer entre les élus qui auraient pu déteni...

Parmi les critiques diverses émises par notre collègue Stéphane Peu sur le projet de loi qui nous est soumis et, plus globalement, sur la politique gouvernementale depuis le début de la crise, il en est deux que je trouve légitimes. La première porte sur le ton martial choisi par le chef de l'État et traduit par la phrase : « Nous sommes en gu...

Nous faisons le choix de débattre, car il y a des mesures à prendre. Nous ne voterons donc pas cette motion de rejet préalable, tout en comprenant certaines des critiques formulées.

J'ai bien compris que la majorité était à peu près hermétique à toute velléité d'aménagement de l'amendement adopté par la commission hier soir. Elle ne se rend pas service à elle-même.

Je continuerai néanmoins d'essayer. Au-delà du problème juridique, la question politique demeure : il ne faudrait pas laisser penser qu'en aménageant le code pénal, si ce n'est la loi Fauchon, nous cherchons à dédouaner les décideurs. De ce point de vue, la question de l'inquiétude des maires et des entrepreneurs est accessoire. La notion de «...

Je suis prêt à vous suivre, madame la garde des sceaux, mais à une condition : si vos propos valent pour cet amendement, ils valent également pour l'amendement qui a été adopté hier soir en commission des lois. Il faut donc, par cohérence, non pas le conserver mais le supprimer, puisque le juge a déjà la capacité d'apprécier au cas par cas les ...

 « L'État de droit n'est pas l'État de faiblesse. » Ces mots de Robert Badinter résument le cas de conscience auquel chacun d'entre nous est confronté à l'examen du projet de loi de prorogation de l'état d'urgence sanitaire. Les libertés publiques, socle de notre démocratie, la liberté d'aller et venir, la liberté de se réunir, celle du commerce...

Par sa rédaction radicale, il vise à instaurer un débat de principe : la prorogation d'une loi d'urgence n'est pas anodine, même pour des motifs sanitaires, et ne saurait se faire en catimini, la veille d'une commémoration nationale, au moment même où le Premier ministre et des ministres détaillent, dans une conférence de presse, des mesures qu...

Il concerne la prorogation de l'état d'urgence sanitaire. Notre collègue Sacha Houlié vient de souligner qu'il n'existe pas de bonne date, mais certaines sont sans doute plus mauvaises que d'autres, à commencer par la date initialement choisie par le Gouvernement, fixée deux mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire défini dans la loi du ...

Les débats auxquels ces amendements ont donné lieu et qui se poursuivront à l'occasion de l'examen des autres amendements relatifs aux ordonnances pénales démontrent au moins une chose : cette situation ne peut pas durer, ces mesures relatives à la détention, outre qu'il s'agit de la liberté des gens, posant des problèmes d'organisation de la j...

… pour des raisons diamétralement opposées, c'est que cette ordonnance ne satisfait personne et qu'il faut la supprimer.

Madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d'État, parmi les arguments que vous avez utilisés pour contester l'idée selon laquelle nous devrions raccourcir la durée de prorogation de l'état d'urgence qui nous est proposée, vous avez mentionné l'avis unanime du Conseil scientifique, qui jugeait nécessaire cette prorogation, ce que personne ne...

Je suis très heureux que la garde des sceaux soit présente dans l'hémicycle au moment où nous abordons ce sujet important. Une confusion a en effet été créée lorsque nos collègues sénateurs ont essayé de répondre à l'inquiétude de certains de nos concitoyens – des maires, mais aussi des employeurs ou des fonctionnaires – chargés d'appliquer les...

Madame la garde des sceaux, je vous demande de nous éclairer sur ce point et de nous garantir que rien n'est fait aujourd'hui et que rien ne sera fait demain en faveur d'une amnistie.

Il est également très proche de l'amendement no 422 à l'article 1er, précédemment défendu par Agnès Thill : tous deux auraient dû faire l'objet, avec l'amendement no 25, d'une discussion commune. Ce traitement ne facilite pas la compréhension du débat. Mais il va donner l'occasion au ministre de la santé, à qui je souhaite la bienvenue, d'abord...

Ce qui vient d'être dit vaut des actes du Gouvernement, non de ceux des autorités administratives. Si la pratique est conforme à ce que nous demandons, tant mieux, mais nous voulons qu'elle soit pérennisée. Il n'y a là nul procès d'intention ; simplement, par principe, le contrôle parlementaire de ces actes doit être renforcé en contrepartie de...

La garde des sceaux l'a dit, tout comme, à l'instant, Laurence Vichnievsky : les alinéas en question n'ajoutent rien, en matière de protection, au droit en vigueur ; ils gravent dans le marbre de la loi une jurisprudence selon laquelle le juge apprécie in concreto et donc, en particulier, en fonction de l'état des connaissances scientifiques au...