Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

… ou qu'elle pourra être adaptée selon que les départements seront classés en zone verte ou rouge !

Empêcher les gens de circuler entre la Vendée et la Bretagne n'aurait aucun sens, même du point de vue sanitaire.

Or, si nos concitoyens ne comprennent pas la mesure, nous serons confrontés à une vague de désobéissance civile.

Ces deux amendements ont un objet commun. Monsieur le ministre, vous nous dites que, en passant par voix réglementaire, vous pouvez différencier, faire preuve de souplesse. Mais vous ne le faites pas ! Vous imposez des règles de circulation uniformes sur le territoire, alors même qu'en matière sanitaire vous différenciez les départements « vert...

Même argumentation : il s'agit de limiter à trente jours au maximum la durée de conservation des données.

L'argument de Mme la rapporteure et de M. le ministre selon lequel le recours systématique au juge des libertés et de la détention entraînerait une multiplication des dossiers ne me semble pas recevable. Si certains estiment qu'il est nécessaire de rendre automatique l'examen par un juge de dossiers relatifs à la privation de liberté, ce n'est ...

Pour prolonger le débat que nous avons eu en commission sur cette question, notamment avec la rapporteure, je rappellerai qu'il y a une différence entre « peut » et « doit ». Vous avez indiqué en commission qu'il arrive souvent que le juge des libertés et de la détention statue en moins de soixante-douze heures, et même dans un délai de quarant...

Nous l'avons déjà évoqué en commission : il s'agit de respecter le parallélisme des formes entre le placement initial à l'isolement et le maintien de la mesure. La mesure initiale est subordonnée à la constatation médicale et à la production par le représentant de l'État d'un certificat médical, ce qui n'est pas le cas de la mesure de prolongat...

Il permet l'ouverture d'un certain nombre de lieux recevant du public, en vertu de dérogations concertées entre le préfet et le maire. Par ailleurs, le ministre a tout à l'heure exprimé, à l'occasion d'un amendement de Delphine Batho, son opposition à ce que la loi fixe en quelque sorte des crans à la faculté qu'a le Gouvernement de prendre pa...

Personne ici, monsieur le ministre, ne méconnaît la situation sanitaire du pays. Nous avons tous en tête le nombre de patients dans les hôpitaux, le nombre de décès.

Vous nous dites qu'il faut suivre les recommandations des scientifiques et ne pas ouvrir les vannes en autorisant l'accès aux plages ou aux montagnes aujourd'hui, aux restaurants demain. Mais qui a décidé de déconfiner le 11 mai ? Qui a décidé de renvoyer les enfants à l'école à cette date ? Le Président de la République. Ces décisions politiq...

Quand nous en avons débattu en commission, Mme la rapporteure a affirmé que le projet de loi ne changeait pas l'état du droit par rapport à la loi du 23 mars. C'est pourtant le cas, car la rédaction proposée dans le nouveau texte, beaucoup plus ouverte, permet en réalité de réquisitionner n'importe quelle personne dans n'importe quelle situatio...

Cet amendement vise à exclure les fouilles de bagages et les palpations des prérogatives des agents autorisés à effectuer des contrôles dans les transports, dont la liste s'allonge considérablement. J'ai tenu compte des objections de la rapporteure pour corriger l'amendement que j'avais déposé en commission. Celui-ci prévoyait la suppression d...

J'entends votre argumentation, madame la rapporteure, mais vous faites référence aux contrôleurs de la SNCF, qui disposent d'une formation et d'une expérience. Or, plusieurs amendements visent à étendre la liste des personnes habilitées à effectuer des contrôles dans les transports. L'objet de l'amendement est de veiller à ce que les méthodes p...

Le décret visé à l'alinéa 14 précise déjà certains éléments. Pourquoi ne pas y ajouter les modalités de réalisation des enquêtes sanitaires, notamment les informations qui seront recueillies, ainsi que les critères retenus pour déterminer les personnes potentiellement infectées ?

Il vise à restreindre à la seule collecte des données le recours à la sous-traitance. Il n'est pas opportun d'externaliser leur traitement.

En déposant mon amendement de suppression, j'ai pensé qu'il donnerait lieu à une sorte de discussion générale. Je n'ai donc pas pris la parole sur l'article et je me félicite d'avoir attendu les éclairages du ministre. Chacun comprend l'objectif du dispositif proposé : casser les chaînes de contamination. Devons-nous apprécier le bien-fondé de...

… car elles intéressent de nombreux professionnels et elles peuvent faire l'objet d'attaques de hackers. C'est quand même dangereux.

Nos débats furent riches. Ils étaient indispensables pour éclairer l'assemblée sur la portée des mesures du projet de loi. La première question qui se posait à tous les députés, y compris ceux de mon groupe, est la suivante : faut-il prolonger l'état d'urgence sanitaire, qui permet de prendre des mesures d'exception pour faire face à la situat...

Nous reprenons le débat sur l'opportunité de modifier ou non l'article 121-3 du code pénal, qui pose la question de l'application de la loi Fauchon aux procès que pourrait générer cette crise, dès lors qu'il a été décidé de modifier l'équilibre antérieur et d'inscrire dans la loi l'obligation pour le juge d'apprécier l'état des connaissances sc...