Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

L'article 1er du projet de loi a pour effet de prolonger pour six mois l'ensemble de l'arsenal de mesures à disposition du Gouvernement, sans que le Parlement puisse en débattre a priori – il ne pourra le faire que difficilement a posteriori. Depuis quelques jours ou quelques semaines, le débat essentiel porte, avec les élus locaux, les élus de...

Je suis sûr, monsieur le président, que vous me remercierez de défendre ces trois amendements en une seule intervention. Ils relèvent du même esprit. Nous avons bien vu ce qui s'est passé lorsque le Gouvernement a déterminé des zones de circulation très intenses du virus, notamment en région Provence-Alpes-Côte d'Azur et en particulier à Marsei...

Je vous remercie, monsieur le président. Je serai bref. D'abord, j'aurais aimé avoir une réponse du ministre sur ces amendements. Ensuite, madame la rapporteure, en ce qui concerne l'amendement no 61 et, d'une certaine manière, l'amendement no 62, ce n'est pas parce que l'article 37 de la Constitution distingue un domaine réglementaire qu'il fa...

C'est pour défendre votre amendement, cher collègue, que je prends la parole. Madame la rapporteure, je ne comprends pas très bien la logique de votre argumentation : dans certains cas, vous dites que les mesures de précaution et de préservation de la santé de nos concitoyens doivent être prises sur l'ensemble du territoire, sans logique de ter...

Le poids de l'habitude et de l'oubli. En proposant un délai de prolongation des mesures transitoires de six mois, l'exécutif nous explique qu'il anticipe, de façon empirique, le fait que la crise sanitaire pourrait commander des mesures restrictives jusqu'à cette date. Il le fait sans toutefois être assuré – personne ne peut l'être, ni les scie...

Au-delà de six mois, cher collègue, puisque l'on nous explique qu'un projet de loi relatif à l'état d'urgence sanitaire sera présenté en janvier et inscrira dans le droit commun des mesures qui, par essence, ne devraient être que dérogatoires et limitées dans le temps. Voilà ce qui pose problème avec le délai de six mois que vous proposez. On ...

Ces systèmes d'information, ces logiques de constitution de fichiers ont provoqué de longs débats lors de l'examen des différents textes sur l'état d'urgence. Il est normal que les mêmes questions reviennent aujourd'hui puisque ces systèmes, comme vient de le rappeler Stéphane Peu, portent notamment des atteintes – certes ciblées – au secret mé...

Comme d'autres collègues et d'autres groupes politiques, nous préférons donc que ces dispositifs ne soient pas prolongés car ils portent trop d'atteintes à des libertés fondamentales.

La motion de rejet présentée par le président Mélenchon a un mérite, celui d'illustrer l'urgence de ce que, de nouveau et dans des conditions désormais meilleures quoique pas encore optimales, le débat démocratique ait lieu. Même si l'état d'urgence, qui doit être prolongé, est synonyme de restrictions des libertés fondamentales – lesquelles do...

Nous examinons les conclusions de la commission mixte paritaire qui s'est réunie ce matin. Mme la rapporteure l'a rappelé dans son propos : le texte voté par le Sénat et celui que nous avons adopté hier n'étaient pas séparés par un océan. Le point le plus complexe était la question de la responsabilité, qui a surgi pendant le débat parlementai...

Toute suspicion devait par conséquent être levée. La rédaction issue de la commission mixte paritaire a le mérite de rappeler le principe général de responsabilité des décideurs publics. Ensuite, elle évite sans doute l'écueil constitutionnel que constituerait une modification de la loi pénale et de sa portée, puisqu'il ne modifie que le code ...

Si je puis comprendre certains arguments de Mme la rapporteure, je pense que les modalités des enquêtes publiques peuvent tout à fait être adaptées : il n'est pas nécessaire d'en passer par des réunions publiques qui posent des problèmes sanitaires. Le commissaire enquêteur peut utiliser de nombreux autres moyens pour ne pas perdre de temps.

Il vise à préciser, lorsqu'il est fait mention que les données peuvent être partagées, que ce n'est possible qu'entre les organismes cités dans le projet de loi, et ce afin de dissiper toute crainte – même infondée – de dissémination de ces informations d'ordre médical et personnel.

Cet article 2, c'est finalement la boîte à outils qui permet au Gouvernement d'adapter – de restreindre – certaines libertés publiques, dans le but de lutter contre la propagation du virus. La liberté de circuler est en particulier concernée. Or, cela a souvent été dit, pour que ces mesures soient efficaces, elles doivent être bien comprises d...

Ainsi, la classification des départements en « rouge » ou « vert », en fonction de différents critères, est claire et compréhensible. En revanche, l'une des mesures aujourd'hui annoncées demeure assez obscure pour nombre de nos concitoyens, et, je l'avoue, pour moi : c'est celle de la limite des 100 kilomètres. Personne ne comprend pourquoi on ...

Monsieur le ministre, vous avez prononcé le mot-clé, repris par M. Vigier : celui de « cohérence ». C'est la cohérence qui fait que nos concitoyens comprennent – et en l'occurrence, ils ne comprennent pas – ou adhèrent – et en l'occurrence, ils n'adhèrent pas – aux plans du Gouvernement. Et l'autre qualité indispensable, c'est le bon sens. En q...

Ce n'est le cas ni en matière politique, ni en matière sanitaire. S'agissant des plages, vous avez en reculé par rapport à votre position initiale, en autorisant leur ouverture dans le cadre du respect des précautions sanitaires élémentaires – c'est tant mieux. Il est possible d'en faire autant concernant les déplacements de plus de 100 kilomè...

Mais peu importe que le texte le mentionne explicitement, il faut simplement donner des gages de cohérence à nos concitoyens, pour qu'enfin ils comprennent votre plan de déconfinement et l'approuvent.

Il vise à faire en sorte que la collecte de données prévue par le projet de loi satisfasse aux critères définissant le principe de minimisation des données énoncé par le RGPD, le règlement général sur la protection des données. Elles doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles ...

Monsieur le ministre, vous avez parlé de « flexibilité réglementaire ». Plusieurs amendements, dont celui-ci, portent sur ce point. Je propose de préciser qu'il ne peut y avoir de mesures de restriction générale à la circulation sur la totalité du territoire. C'est une des grandes questions qui se pose, depuis qu'on parle de confinement et de ...