Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article 2)

Je souhaitais en effet m'inscrire sur cet article qui vise notamment à fixer la durée de la prorogation de l'état d'urgence mais aussi des mesures qui en découlent, notamment celles qui sont relatives aux systèmes d'information. La commission mixte paritaire – CMP – ayant malheureusement échoué, je voudrais revenir sur l'argumentaire développé...

Je ferai simplement remarquer que, depuis le début de l'examen des textes relatifs à l'état d'urgence, toutes les commissions mixtes paritaires ont échoué.

Cependant, de mon point de vue, l'échec d'une commission mixte paritaire n'est pas une raison suffisante pour permettre à la majorité, une fois la négociation avec le Sénat terminée, de – passez-moi l'expression – reprendre ses billes et de revenir ainsi au texte initial en faisant fi des avancées votées par la chambre haute. Celle-ci avait en ...

J'entends M. le rapporteur nous dire que l'évolution de la situation sanitaire – avec l'apparition des variants anglais, sud-africain ou brésilien – impose une prorogation de cet état d'urgence jusqu'à une date la plus lointaine possible, donc non bornée à celle du 1er avril. Dans le même temps, le Président de la République déclare que l'on po...

Monsieur le ministre, vous nous avez invités à débattre des enjeux concrets liés à la gestion de la crise sanitaire – par exemple, les mesures liées à l'ouverture des écoles – , et je veux témoigner à mon tour, après Emmanuelle Ménard, que les élus locaux ne sont pas des menteurs. Dans le cadre de la campagne de vaccination, le maire de la vil...

Nous le disons depuis le début : de la vitalité démocratique et donc de la capacité de notre Parlement à se réunir régulièrement pour être informé, pour contrôler, mais surtout pour légiférer sur les mesures restrictives de liberté à prendre ou à abandonner, dépendent, pour une large part, l'acceptation et la compréhension par nos concitoyens d...

Je ferai court et, pour montrer ma bonne volonté et mon souhait de ne pas allonger les débats, je me contenterai de dire « défendu » sur mon prochain amendement. Il s'agit cependant d'un sujet d'importance. Monsieur le rapporteur, vous dites que le texte qui sera soumis au Parlement en janvier prochain fait office de clause de revoyure. Mais c...

Les arguments sont les mêmes que pour les autres amendements de la discussion commune. À propos des élections départementales et régionales, M. le rapporteur a expliqué qu'on pouvait attendre parce qu'on ne savait pas quel serait l'état sanitaire du pays ; il a également évoqué la mission confiée à M. Jean-Louis Debré, qui pourra proposer des ...

Je rappelle que nous discutons de l'article 2, par lequel vous souhaitez instaurer un régime transitoire vers la sortie de l'état d'urgence. Or, amendement après amendement, vous repoussez tout ce qui consiste à dire qu'au cours de cette période transitoire, il ne pourra s'appliquer les mêmes restrictions de libertés que sous le régime d'état d...

En réalité, après le 16 février, le régime juridique qui s'imposera à notre pays sera celui de l'état d'urgence sanitaire pur et dur. Assumez-le ! Nous vous l'avons d'ailleurs proposé. La pire des choses, c'est l'incohérence, l'absence de lisibilité.

C'est ce qui explique que, depuis le début de la crise sanitaire, nos concitoyens ne vous suivent pas, ne vous font pas confiance. Et là, avec ce texte, sous prétexte que nous ne savons pas ce qui va se passer, vous ajoutez une nouvelle dose d'illisibilité. Bien sûr que nous ne savons pas quel sera l'état sanitaire du pays dans quelques mois, …

… mais ce n'est pas en organisant une illusion de dispositif transitoire, qui ne sera rien d'autre que la poursuite de l'état d'urgence sanitaire, que nos concitoyens comprendront quelque chose à ce que vous faites.

Sur le fondement de l'article 48 de notre règlement, qui traite de l'organisation de nos travaux. Je voudrais revenir sur les conditions dans lesquelles ont été débattus les amendements précédents, en particulier celui de notre collègue Sacha Houlié. J'aurais beaucoup aimé entendre l'avis du Gouvernement sur ce sujet.

Depuis le début de la séance, Mme la ministre déléguée n'a dit qu'un mot : « défavorable ». Pourtant, nous sommes au coeur d'un sujet très particulier : les mesures prises par l'article 2 relèvent-elles vraiment du régime transitoire ? Si c'est le cas, elles s'appliqueront à un moment où la circulation du virus sera un peu mieux maîtrisée, où d...

Le débat sur l'article 1er est désormais derrière nous. Si la loi est votée in fine, l'état d'urgence sanitaire, rétabli depuis une semaine, peut être prolongé jusqu'au 16 février 2021. Dont acte. Rien en revanche, ni du point de vue de la situation sanitaire ni du point de vue juridique, ne justifie que dans le même texte, vous nous demandiez ...

J'ai une réelle interrogation sur la constitutionnalité même de cet article puisque, comme l'a expliqué notamment Philippe Gosselin, il prévoit des mesures de sortie de l'état d'urgence dérogatoires au droit commun mais qui, par là même, demeurent une forme d'état d'urgence, ce qui fait cohabiter dans le même texte deux régimes d'état d'urgence...

Vous indiquez, madame la ministre, que d'après le Conseil d'État, il n'y a pas d'inconstitutionnalité à faire coïncider l'article 1, qui prolonge l'état d'urgence sanitaire, et l'article 2, qui traite du régime faisant suite à ce même état d'urgence, dans le même texte. Le Conseil d'État n'étant pas, jusqu'à preuve du contraire, juge constituti...

Ces systèmes d'information, ces logiques de constitution de fichiers ont provoqué de longs débats lors de l'examen des différents textes sur l'état d'urgence. Il est normal que les mêmes questions reviennent aujourd'hui puisque ces systèmes, comme vient de le rappeler Stéphane Peu, portent notamment des atteintes – certes ciblées – au secret mé...

Comme d'autres collègues et d'autres groupes politiques, nous préférons donc que ces dispositifs ne soient pas prolongés car ils portent trop d'atteintes à des libertés fondamentales.

Cet article 2, c'est finalement la boîte à outils qui permet au Gouvernement d'adapter – de restreindre – certaines libertés publiques, dans le but de lutter contre la propagation du virus. La liberté de circuler est en particulier concernée. Or, cela a souvent été dit, pour que ces mesures soient efficaces, elles doivent être bien comprises d...