Les interventions de Pascal Brindeau sur ce dossier

88 amendements trouvés


06/05/2020 — Amendement N° CL265 au texte N° 2902 - Article 4 (Rejeté)
M. Brindeau

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 4 du projet de loi qui empêche l’accès au juge administratif pour contester les mesures de quarantaine et d’isolement. En effet, il n’existe aucune raison de ne pas laisser ouverte la voie administrative des divers référés. Si le juge des libertés et de la dé...

06/05/2020 — Amendement N° CL314 au texte N° 2902 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger exceptionnellement le mandat du Défenseur Des Droits jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire. En effet, son mandat arrive à terme le 17 juillet 2020, un risque ex...

06/05/2020 — Amendement N° CL266 au texte N° 2902 - Article 5 (Rejeté)
M. Brindeau

A l’alinéa 2, supprimer la référence : « , L. 2241‑6 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence à l’article L 2241-6 du code des transports dans les modalités de contrôle possible du respect des mesures de l’état d’urgence sanitaire dans les transports. En effet, cet article fait référence à des fouilles de bagage ou d...

06/05/2020 — Amendement N° CL180 au texte N° 2902 - Après l'article 6 ter (Irrecevable)
Mme Firmin Le Bodo, M. Brindeau

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la possibilité d’un remboursement à 100% des masques FFP1 pour les personnes bénéficiaires de la protection universelle maladie (PUMA).

06/05/2020 — Amendement N° CL264 au texte N° 2902 - Article 3 (Rejeté)
M. Brindeau

A l'alinéa 9 après le mot « sans » insérer les mots « un certificat médical justifiant la mesure et sans » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir qu’un certificat médical est nécessaire à l’appui de la demande du représentant de l’Etat pour prolonger les mesures d’isolement ou de quarantaine.

06/05/2020 — Amendement N° CL252 au texte N° 2902 - Article 1er (Rejeté)
M. Brindeau

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression nous permet d’évoquer l’ensemble des dispositions de cet article. La durée de prorogation de l’état d’urgence qui nous semble trop longue La question de la responsabilité juridique. La nécessité de maintenir l’abrogation des dispositions concernant la justice pénale.

06/05/2020 — Amendement N° CL250 au texte N° 2902 - Article 1er (Rejeté)
M. Brindeau

Après le mot : « prorogé » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « pour 28 jours à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre la prorogation de l’état d’urgence sanitaire à 28 jours. Nous pensons que l’état d’urgence sanitaire ne doit pas perdurer au-delà de ce qui est strictement né...

06/05/2020 — Amendement N° CL257 au texte N° 2902 - Article 2 (Rejeté)
M. Lagarde, M. Brindeau

Après l’alinéa 4 insérer deux alinéas ainsi rédigés : Durant la période de l’état d’urgence sanitaire, les limitations de circulation du présent 1° sont déterminées en fonction d’une classification des départements en deux catégories, les départements à risque sanitaire élevé et les départements à risque sanitaire modéré. Ces catégories sont d...