Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article 6)

A l'alinéa 6, après le mot «réunion » insérer les mots « ouverts au public » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les lieux de réunion pouvant être réglementés ne sont que les lieux de réunion recevant du public. La rédaction actuelle permettrait au gouvernement d’interdire toute réunion de personnes y compris privée et dans ...

A l’alinéa 2, supprimer la référence : « , L. 2241‑6 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence à l’article L 2241-6 du code des transports dans les modalités de contrôle possible du respect des mesures de l’état d’urgence sanitaire dans les transports. En effet, cet article fait référence à des fouilles de bagage ou d...

Alinéa 4 après le mot : « véhicule » insérer les mots : « sans que les mesures prises puissent être de portée générale à toute la population et sur l’ensemble du territoire national ». Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l’amendement d’appel précédent afin de circonscrire les restrictions de circulation possible pour qu’il ne soi...

A l'alinéa 9 après le mot « sans » insérer les mots « un certificat médical justifiant la mesure et sans » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir qu’un certificat médical est nécessaire à l’appui de la demande du représentant de l’Etat pour prolonger les mesures d’isolement ou de quarantaine.

Compléter l’alinéa 13 parla phrase suivante : « Le décret précise également les modalités de réalisation des enquêtes sanitaires, notamment les informations qui seront recueillies et les critères retenus pour déterminer les personnes potentiellement infectées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le décret précisément les ...