Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article 6)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger exceptionnellement le mandat du Défenseur Des Droits jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire. En effet, son mandat arrive à terme le 17 juillet 2020, un risque ex...

A l'alinéa 7, après le mot : « personne », insérer les mots : « dont l’activité professionnelle est strictement liée aux services nécessaires à la lutte contre l’épidémie du Covid19 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la possible réquisition des personnes dans la lutte contre l’épidémie. La rédaction actuelle permet au gou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la possibilité d’un remboursement à 100% des masques FFP1 pour les personnes en affection de longue durée (ALD).

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement ainsi que les autorités administratives concernées leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’ils prennent en applicat...

Au début de l’alinéa 2, insérer les mots : « Hormis les cas relevant de la Cour de Justice de la République, ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d'appel afin de pouvoir demander au Gouvernement quelles sont ses intentions quant à la question de l'aménagement de la responsabilité pénale dans le contexte que nous connaissons....