Les interventions de Pascal Brindeau sur ce dossier

167 amendements trouvés


14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1618 au texte N° 3649 - Après l'article 22 (Non soutenu)
M. Brindeau, M. Lagarde

Le I de l’article L. 911‑5 du code de l’éducation est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Ceux qui figurent au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). » Exposé sommaire : Le présent amendement entend interdire à toute personne figurant sur le fichier FSPRT de pouvoir d...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1249 au texte N° 3649 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Brindeau, M. Lagarde

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux des besoins de formation des élus et des fonctionnaires concernant le principe de laïcité et faisant des propositions pour améliorer ces formations. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d’a...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1617 au texte N° 3649 - Après l'article 22 (Non soutenu)
M. Brindeau, M. Lagarde

Au II de l’article L. 911‑5 du code de l’éducation, après le mot : « personne », sont insérés les mots « figurant sur le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend interdire à toute personne figurant sur le fichier FSPRT de ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1615 au texte N° 3649 - Article 21 (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Brindeau

Après l’alinéa 14, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 3° bis Après le cinquième alinéa de l’article L. 131‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si des carences sont constatées dans certaines matières lors des contrôles, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut définir, en concertation la famille, un ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1191 au texte N° 3649 - Après l'article 32 (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Brindeau

Après les mots : « asiles », la fin du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi rédigée : « , prisons et au sein de l’armée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire explicitement au sein de la loi de 1905 que l’État peut financer les services d’aumônerie...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1620 au texte N° 3649 - Après l'article 22 (Non soutenu)
M. Brindeau, M. Lagarde

L’article L. 914‑3 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° S’il figure sur le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). » ; 2° Au II, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « et au 5° ». Exposé sommaire...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1196 au texte N° 3649 - Article 4 (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Brindeau

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La déchéance de nationalité peut être prononcée dans les conditions du premier alinéa de l’article 25 du code civil à l’encontre des personnes coupables de l’infraction prévue à l’article 433‑3‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la déchéance de nationalité pour les personnes ...