Les interventions de Pascal Brindeau sur ce dossier

167 amendements trouvés


14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1612 au texte N° 3649 - Article 21 (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Brindeau

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 5° L’existence d’un choix pédagogique devant être justifiée par la présentation d’un projet pédagogique, éventuellement pluriannuel, tel que défini à l’article L. 131‑5‑2. Dans ce cas, dans les deux mois suivant la réception de la demande, et après examen du projet pédagogique, l’autorité de...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1611 au texte N° 3649 - Article 21 (Retiré)
M. Lagarde, M. Brindeau

Substituer aux alinéas 1 à 16 les douze alinéas suivants : « I. –Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 131‑5 est ainsi modifié : « a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , justifiant ce choix par l’un des motifs suivants : » ; « b) Après le même premier alinéa, sont ajoutés...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1199 au texte N° 3649 - Article 30 (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Brindeau

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , notamment en prévoyant un compte bancaire dédié ». Exposé sommaire : Cet amendement souhaite renforcer les garantie de tenue de compte par les associations mixtes en prévoyant que les fonds dédiés aux activités cultuelles apparaissent sur un compte bancaire spécifiquement dédié.

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1195 au texte N° 3649 - Après l'article 35 (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Brindeau

Après l’article 19 de la même loi, il est inséré un article ainsi rédigé : « Une fondation privée agrée par l’État est créée pour chacun des cultes au sein de laquelle transitent les fonds provenant de l’étranger avant d’être distribués au culte auxquels ils sont destinés. » Exposé sommaire : Cet amendement propose la création d’une fondatio...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1186 au texte N° 3649 - Après l'article 44 (Irrecevable)
M. Lagarde, M. Brindeau

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1181 au texte N° 3649 - Article 32 (Adopté)
M. Lagarde, M. Brindeau

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 32 afin de conserver le droit de préemption