Les interventions de Pascal Brindeau sur ce dossier
167 amendements trouvés
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1618 au texte N° 3649 - Après l'article 22 (Non soutenu)
M. Brindeau, M. Lagarde
Le I de l’article L. 911‑5 du code de l’éducation est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Ceux qui figurent au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). » Exposé sommaire : Le présent amendement entend interdire à toute personne figurant sur le fichier FSPRT de pouvoir d...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1249 au texte N° 3649 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Brindeau, M. Lagarde
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux des besoins de formation des élus et des fonctionnaires concernant le principe de laïcité et faisant des propositions pour améliorer ces formations. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d’a...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1617 au texte N° 3649 - Après l'article 22 (Non soutenu)
M. Brindeau, M. Lagarde
Au II de l’article L. 911‑5 du code de l’éducation, après le mot : « personne », sont insérés les mots « figurant sur le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend interdire à toute personne figurant sur le fichier FSPRT de ...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1180 au texte N° 3649 - Article 35 (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Brindeau
À l’alinéa 3, substituer au montant : « 10 000 euros », le montant : « 5 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer le seuil au delà duquel le financement étranger est contrôlé.
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1190 au texte N° 3649 - Article 3 (Rejeté)
M. Lagarde, M. Brindeau
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Après le 3° de l’article 706‑25‑9, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Au maire pour les personnes résidant dans sa commune ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons renforcer le droit d’information des maires. L’accès de ces derniers au FIJ...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1620 au texte N° 3649 - Après l'article 22 (Non soutenu)
M. Brindeau, M. Lagarde
L’article L. 914‑3 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° S’il figure sur le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). » ; 2° Au II, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « et au 5° ». Exposé sommaire...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1196 au texte N° 3649 - Article 4 (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Brindeau
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La déchéance de nationalité peut être prononcée dans les conditions du premier alinéa de l’article 25 du code civil à l’encontre des personnes coupables de l’infraction prévue à l’article 433‑3‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la déchéance de nationalité pour les personnes ...
