Les interventions de Pascal Brindeau sur ce dossier

105 amendements trouvés


04/06/2021 — Amendement N° 1072 au texte N° 4222 - Article 2 (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Six

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article ne prévoit pas suffisamment de garanties.

04/06/2021 — Amendement N° 1071 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
Mme Six, M. Brindeau, Mme Thill

Compléter l'alinéa 51 par la phrase suivante: « Le notaire envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine qui la conserve dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité pour une durée fixée par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre de ga...

04/06/2021 — Amendement N° 1070 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
Mme Six, M. Brindeau, Mme Thill

À la fin de l’alinéa 51, substituer au mot : « notaire », le mot : « juge ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la prérogative du juge en matière de consentement à la PMA. Les pouvoirs du juge sont différents de celui du notaire. Il peut procéder à des investigations qui peuvent être nécessaires en la matière.

04/06/2021 — Amendement N° 1068 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill, M. Brindeau, Mme Six

Compléter l'alinéa 43 : « pour raisons médicales ». Exposé sommaire : Il est primoridal de ne permettre le remboursement à 100 % que pour les AMP réalisées pour raisons médicales, la prise en charge par la solidarité nationale de l’extension à la PMA pour toutes n’étant pas opportune puisqu’il s’agit dans le texte présent d’une validation of...

04/06/2021 — Amendement N° 1067 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
Mme Six, M. Brindeau, Mme Thill

Rédiger ainsi l’alinéa 37 : « 1° S’assurer de la volonté des deux membres du couple ou de la femme non mariée de poursuivre leur projet parental par la voie de l’assistance médicale à la procréation, après leur avoir dispensé l’information prévue au 3° et leur avoir rappelé les possibilités ouvertes par la loi en matière d’adoption ; ». Expos...

04/06/2021 — Amendement N° 1066 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
Mme Six, M. Brindeau, Mme Thill

À la seconde phrase de l’alinéa 35, supprimer les mots : « , en tant que de besoin, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’évaluation médicale, psychologique et sociale soit systématique et non éventuelle. Dans le cadre d’une procédure d’adoption une enquête sociale et psychologique est imposée aux postulants. Cette enquête vise...

04/06/2021 — Amendement N° 1065 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Thill, Mme Six

Compléter l’alinéa 35 par les deux phrases suivantes : « Si la demande émane d’une femme non mariée, un professionnel inscrit sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 411‑2 du code de l’action sociale et des familles est systématiquement consulté. Il s’assure des conditions matérielles et de la qualité de l’environnement d’ac...

04/06/2021 — Amendement N° 1064 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
Mme Six, M. Brindeau, Mme Thill

À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot : « psychiatre, », insérer les mots » « d’un pédopsychiatre, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la présence obligatoire d’un pédopsychiatre au sein de l’équipe pluridisciplinaire évaluant les demandes d’AMP.

04/06/2021 — Amendement N° 1063 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
Mme Six, M. Brindeau, Mme Thill

À la première phrase de l’alinéa 35, supprimer les mots : « un ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les entretiens du couple demandeur ou de la femme seule en préalable à la procédure d'AMP se déroulent de manière collégiale.

04/06/2021 — Amendement N° 1062 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill, M. Brindeau, Mme Six

À la première phrase de l’alinéa 34, après le mot : « conçus », insérer les mots : « avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple et ». Exposé sommaire : La loi de bioéthique de 1994 exige que l'un au moins des membres du couple fournisse ses gamètes pour concevoir l'embryon qui sera implanté dans l'utérus de la femme, dans l'...

04/06/2021 — Amendement N° 1061 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Thill, Mme Six

Supprimer l’alinéa 32. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article L. 2141‑7 du code de la santé publique, disposant que tout organisme qui assure, à des fins de recherche, la conservation d’embryons ou de cellules souches embryonnaires doit être titulaire d’une autorisation délivrée par l’Agence de la biomédecine.

04/06/2021 — Amendement N° 1060 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
Mme Six, M. Brindeau, Mme Thill

À l’alinéa 31, après le mot : « effet », insérer les mots : « par le ministre chargé de la santé, ainsi que par l’Agence de la biomédecine, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’origine de l’autorisation donnée aux établissements publics ou privés à but non lucratifs pour éviter autant que se pourra les détournements et la ...

04/06/2021 — Amendement N° 1058 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Thill, Mme Six

À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot : « notaire », insérer les mots« : « ou le juge des affaires familiales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise également à réintroduire la possibilité de donner son consentement en cas d'accueil d'un embryon devant le juge et non plus uniquement devant notaire.

04/06/2021 — Amendement N° 1056 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Thill, Mme Six

Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « Art. L. 2141‑6. – Seul un couple formé d’un homme et d’une femme dont l’infertilité pathologique est médicalement diagnostiquée ou qui risque la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité peut accueillir un embryon après les entretiens particuliers des demandeu...

04/06/2021 — Amendement N° 1055 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
Mme Six, M. Brindeau, Mme Thill

Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « Art. L. 2141‑6. – Seul un couple formé d’un homme et d’une femme dont l’infertilité pathologique est médicalement diagnostiqué ou qui risque la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité peut accueillir un embryon. » Exposé sommaire : Selon la philosophie de ...

04/06/2021 — Amendement N° 1054 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Thill, Mme Six

Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « Art. L. 2141‑6. – Un couple de femmes ou une femme non mariée ne peuvent accueillir un embryon. » Exposé sommaire : Actuellement, en droit français, la PMA poursuit un objectif thérapeutique. Le but thérapeutique justifie l’intervention médicale. En le supprimant, c’est le droit à la filiation qui est, en...

04/06/2021 — Amendement N° 1053 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill, M. Brindeau, Mme Six

Supprimer les alinéas 25 à 31. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver la PMA aux couples hétérosexuels infertiles. Actuellement, en droit français, la PMA poursuit un objectif thérapeutique. Le but thérapeutique justifie l’intervention médicale. En le supprimant, c’est le droit à la filiation qui est, en profondeur, bouleversé et qu...

04/06/2021 — Amendement N° 1052 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill, M. Brindeau, Mme Six

Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Les embryons conservés qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental ou en cas de décès de l’un des membres du couple sont détruits. » Exposé sommaire : Si les embryons congelés ne font plus partie du projet parental, ils doivent être détruits. Depuis 1994, la Fécondation In Vitro a entraî...

04/06/2021 — Amendement N° 1050 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Thill, Mme Six

À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots : « un problème de qualité affecte ces embryons » les mots : « les caractéristiques des embryons le nécessitent ». Exposé sommaire : Il convient d'éviter l'usage du terme "qualité" pour désigner les embryons présentant les potentialités de réimplantation, afin d'éviter toute dérive eugéniste.

04/06/2021 — Amendement N° 1049 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
Mme Six, M. Brindeau, Mme Thill

Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « Les embryons non susceptibles d’être transférés ou conservés sont détruits. Ils ne peuvent pas faire l’objet de recherche. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la recherche sur des embryons issus de PMA non thérapeutiques afin d'instaurer une sécurité juridique. En effet, la recherche sur embryon...