Organisation et transformation du système de santé
(Article 10)

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Le projet territorial de santé peut s'appuyer sur les contrats locaux de santé s'ils existent. ». Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi prévoit la création du projet territorial de santé. Celui-ci doit toutefois d'élaborer en coordination avec les outils déjà existants et ce, afin de ...

À l'alinéa 4, après le mot : « composée » insérer les mots : « des présidents des commissions médicales des établissements composant le groupement hospitalier de territoire, ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de s'assurer que la position des commissions médicales des établissements est bien prise en compte dans les orientati...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : «c) (nouveau) La troisième phrase est complétée par les mots : « après consultation des unions régionales de professionnels de santé concernées » ; ». Exposé sommaire : Les URPS ont des connaissances précises des besoins du terrain, des difficultés existantes et à venir, ainsi que de l'offre de s...

Au dernier alinéa de l'article L. 4161‑1 du code de la santé publique, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « ainsi que pour certains actes d'anatomie et cytologie pathologique dans les conditions déterminées par un décret pris en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Chaque année, en France, 1 000 décès sont liés au cancer du c...

À l'alinéa 22, après le mot : « publique » insérer les mots : « après le mot : « territoriales » sont insérés les mots : « et les unions régionales de professionnels de santé » et ». Exposé sommaire : Les URPS doivent être associées, comme les universités et les collectivités territoriales, à l'analyse des besoins et de l'offre en matièr...

I. - Au début de l'alinéa 15, ajouter les mots : « Avec l'accord formel des commissions médicales d'établissements et des conseils de surveillance des établissements membres du groupement hospitalier de territoire, » (Le reste sans changement). En conséquence : II. - Au début de l'alinéa 16, ajouter les mots : « Avec l'accord formel des com...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'article 7 crée le projet territorial de santé et précise que les projets des communautés professionnelles territoriales de santé sont soumis à l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé. Ce dernier se prononce au regard des objectifs du projet régional de santé. Cette approche...

L'article L. 6323‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que des professionnels de la relation d'aide dont l'intervention repose sur des méthodologies et des protocoles susceptibles de faire l'objet d'évaluations scientifiques adaptées. » ; 2° Au dernier alinéa, après le mot...

À l'alinéa 9, supprimer le mot : « ponctuelle ». Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression du mot « ponctuelle » afin d'élargir la possibilité de recourir à un médecin adjoint lorsqu'une carence est constatée par le conseil départemental de l'Ordre, et ce même de façon pérenne.

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : «c) (nouveau) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces lieux d'exercice sont également situés dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux définis au I du L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement...

I. – Après le mot : « proximité » insérer les mots : « publics et privés ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « proximité », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les établissements de santé de proximité qui seront créées peuvent être des établissements publics ou des ...

I. – À l'alinéa 23, substituer au mot : « affectation » le mot : « recrutement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 41. III. – En conséquence, à l'alinéa 48, substituer aux mots : « d'affectation » les mots : « de recrutement ». Exposé sommaire : Le projet de loi permet d'éviter un retrait brutal des pra...

Au début du I de l'article L. 1434‑10 du code de la santé publique, il est ajouté la phrase suivante : « L'ensemble des acteurs de santé d'un territoire est responsable de l'amélioration de la santé de la population de ce territoire, ainsi que de la prise en charge optimale des patients de ce territoire. » Exposé sommaire : Il apparait fondam...

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « et » insérer les mots : « des projets d'établissement et de services des structures médico-sociales ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter une précision technique et juridique concernant les projets visés et les établissements et services médico-sociaux concernés par...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéa suivants : « 1°bis(nouveau) Après le I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Le système de national des données de santé s'appuie sur les plateformes de données développées et maintenues par des établissements publics de santé volontaires. » Exposé sommaire : Afin de favoriser l'efficienc...

L'article L. 6152‑5‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «Art. L. 6152-5-1. – Il peut être interdit aux praticiens hospitaliers d'exercer dans un cabinet privé ou d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un laboratoire privé d'examens de biologie médicale ou une officine de pharmacie où...

Au début de la première phrase de l'alinéa 3, insérer les mots : « Sous condition de l'accord formel de l'ensemble des commissions médicales d'établissements, ». Exposé sommaire : Il s'agit à travers cet amendement de garantir le fait que la création d'une commission médicale de groupement soit bien le fruit d'un accord commun des commission...

À la seconde phrase de l'alinéa 8, après le mot : « patient » insérer les mots : « , hospitalisé ou non hospitalisé ». Exposé sommaire : Comme pour la télémédecine qui permet désormais de faire bénéficier les patients hospitalisés de ce service, il est proposé que cela soit aussi le cas pour le télésoin. Celui-ci pourra donc bénéficier à t...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : «c) (nouveau) La troisième phrase est complétée par les mots : « après consultation des unions régionales de professionnels de santé concernées » ; ». Exposé sommaire : Les signataires du CESP choisissent leur futur lieu d'exercice sur une liste nationale de lieux d'exercice. Ceux-ci sont situés ...

Après le mot : « antérieur » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , notamment dans le cadre d'un portail santé ou de licences comportant une mineure santé et à la réussite à des épreuves. Les modalités de construction de portail santé et d'accès par des licences à mineure santé sont déterminées par décret en Conseil d'État. » Exposé somma...