Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS216 (Retiré)
Publié le 12 mars 2019 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe.
Projet de loi N° 1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Après l'article 7
Le deuxième alinéa de l'article L. 1434‑12 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut également comprendre un ou plusieurs établissements de santé qui lui sont associés. »
Exposé sommaire :
Il serait souhaitable, afin de permettre une meilleure intégration des établissements publics de santé dans les projets territoriaux de santé (intégration actuellement parfois contestée en pratique), de prévoir de façon plus expresse dans le code de la santé publique que les établissements de santé peuvent participer aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), en précisant à l'article L. 1434‑12 du code de la santé publique qu'un ou plusieurs établissements de santé peuvent être associés (directeur ou son représentant, président de CME ou son représentant) à une communauté professionnelle territoriale de santé. Cette association se fera à l'initiative de la CPTS si elle le souhaite.
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