Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS1028 (Rejeté)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Vercamer, Mme Auconie, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Avant l'article 4
Après le 11° de l'article L. 1411‑1 du code de la santé publique, il est ajouté la phrase suivante :
« 12° L'égalité d'accès des personnes en situation de handicap aux professions médicales et paramédicales. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ériger en objectif de politique de santé, l'égalité d'accès des personnes en situation de handicap aux professions médicales et paramédicales. L'objet de cet amendement est de promouvoir une égalité de traitement.
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