Bioéthique

Tenons cependant compte du fait que, dans le cas tranché par la cour d'appel de Montpellier, la personne transgenre revendique le fait d'être mère, alors qu'elle a enfanté comme père.

Ce qui ramène au problème de la parentalité biologique : je pense que ce concept ne résistera pas à l'analyse de la Cour de de cassation. Le problème fondamental que pose l'ouverture généralisée de la PMA que vous souhaitez, c'est que certaines situations ne pourront jamais s'inscrire dans le droit de la filiation. Pour en revenir au cas de la...

Vous voyez bien qu'il y a là quelque chose d'impossible à justifier au plan du droit. Que les juges se prononcent de manière jurisprudentielle sur ces situations particulières, je pense que c'est la seule voie possible et souhaitable, ce qui m'éloigne de l'analyse de notre collègue. Inscrire, en revanche, dans la loi la suprématie de la volont...

Vous êtes pris dans un engrenage, pour de bonnes raisons, pour des raisons altruistes, je ne le conteste pas, mais le rôle de la loi n'est pas de répondre aux demandes individuelles.

Cet amendement vise à permettre de tenir compte de situations qui sont susceptibles de survenir dans les centres d'AMP et dans les CECOS, en cas d'augmentation de la demande de recours à l'AMP. On nous affirme que nous ne serons pas confrontés à des difficultés ou à des tensions provoquées par une insuffisance éventuelle du nombre de gamètes d...

Je reconnais un mérite aux auteurs des amendements, notamment à Jean-Louis Touraine : leurs propositions relèvent d'une certaine cohérence intellectuelle et philosophique. Dès lors que la technologie peut être mise au service de la volonté individuelle – ou plutôt collective, car il s'agit d'un couple – , ils considèrent que celle-ci prime sur...

Le transfert de l'embryon d'une femme à une autre demeure, dans son principe, une gestation pour autrui. Pour autant, je n'intenterai pas ce procès à nos collègues qui défendent le recours à la méthode ROPA. En revanche – c'est pourquoi j'ai demandé un scrutin public sur les amendements en discussion commune – , je vois bien que la majorité es...

J'aimerais revenir sur les propos de notre collègue Gérard. Il a affirmé deux choses que je ne peux pas laisser dire. Il a laissé entendre que nous nous opposions à la ROPA pour des considérations relatives à l'orientation sexuelle des couples.

Je trouve cela déplacé, d'autant plus que nos débats, jusqu'à présent, ont été très sereins. Il n'y a pas d'un côté les progressistes et de l'autre les réactionnaires ! Nos débats ne peuvent pas se fonder sur cette opposition. Je ne peux pas non plus lui laisser établir – pour justifier le fait qu'il ne s'agirait pas d'un don dirigé – une com...

La difficulté et l'incohérence qui caractérisent ce projet de loi tiennent au fait que, voulant régler en permanence des problèmes de discrimination, il finit par en créer de nouvelles. Ainsi, ayant autorisé une femme seule à recourir à la PMA ou les femmes à conserver leurs ovocytes pour reporter un projet de grossesse, au nom de quels princip...

Si l'AMP post mortem est autorisée, elle doit l'être dans des conditions très particulières d'encadrement. En l'occurrence, nous demandons que le couple ait consenti, par un acte notarié, à la poursuite du projet parental en cas de décès de l'homme.

Vous venez d'indiquer, madame la ministre, que la plupart des embryons concernés sont constitués des gamètes des deux parents ; ce n'est donc pas la totalité. De quels pays parlons-nous en réalité ? Peut-être pas des États-Unis, où les règles sont très différentes, mais plutôt de pays européens : la Belgique, l'Espagne, le Danemark, où, à ma c...

Il s'agit de dénoncer une nouvelle fois la déconnexion entre le recours à l'AMP et une situation d'infertilité autre que sociale, à savoir une présomption d'infertilité, fût-elle temporaire, chez les couples hétérosexuels. Évidemment, pour ouvrir l'AMP aux couples de femmes et aux femmes seules, il faut la déconnecter d'une justification médic...

J'avoue que je n'ai pas très bien compris le développement de Coralie Dubost. Si je suis son raisonnement, il ne pourra y avoir de refus à une demande d'AMP puisque c'est le projet parental qui fonde le droit à y accéder. Mais ce n'est pas ce que dit le texte en l'état : il maintient une obligation d'accompagnement préalable au recours à la PMA...

Je vais partir des arguments du collègue qui vient de s'exprimer pour reprendre le débat que nous avons déjà eu en commission spéciale avec la ministre et le rapporteur sur ce qu'est actuellement un acte de PMA. On nous dit qu'il ne s'agit pas de la thérapie d'une pathologie avérée puisque, à la suite d'une PMA, un couple peut très bien concevo...

Comment peut-on appeler cela autrement qu'un pathos, qu'il soit mécanique ou psychologique ? On répare bien quelque chose par ce moyen.

Le procédé employé actuellement n'est pas seulement une assistance ; il y a bien le mot « médical ». Or, pour ouvrir cette PMA à toutes, vous êtes bien obligés de sortir du cadre médicothérapeutique. Vous pourrez toujours contester ce terme de médicothérapeutique, mais c'est bien la réalité des choses et de l'état du droit. Si l'on vous suit d...

Votre raisonnement ne tient pas dans les faits. Il n'a qu'une utilité : faire croire à tous que nous sommes en train de régler des situations qui seraient égales en apparence mais qui, en réalité, ne le sont pas du tout.

Je voudrais revenir sur les arguments développés à la fois par la ministre Agnès Buzyn et par la garde des sceaux. Pour dissiper les craintes de nos collègues quant à un glissement vers la GPA, on nous explique que la PMA ne heurte pas, pour reprendre les propos de Mme la ministre, les principes éthiques de la France, contrairement à la GPA. ...

J'ai trouvé pleine de bon sens et de sagesse l'argumentation de notre collègue Isaac-Sibille ; je la ferai donc mienne, sans la répéter, de peur de la trahir. Quels que soient les arguments avancés, c'est bien l'intérêt de l'enfant que les uns et les autres entendent défendre, chacun à sa façon. Il faut distinguer le cas d'une femme seule de ...