Bioéthique

Vous trouvez certes un dispositif pour établir un lien de filiation, mais en aucun cas ce dispositif n'assure l'égalité. Dans le domaine de la filiation, il y a la réalité biologique d'un côté et la vraisemblance biologique de l'autre. En détaillant votre conception du mode d'établissement de la filiation pour les couples de femmes, vous avez ...

Madame la garde des sceaux, j'ai bien noté que le texte prévoit la disposition suivante : « La femme qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation fait obstacle à la remise à l'officier de l'état civil de la reconnaissance conjointe mentionnée à l'article 342-10 engage sa responsabilité. » Cette disposition est parallèle à ...

N'en déplaise à Raphaël Gérard, il est possible de concilier l'attachement à l'intérêt supérieur de l'enfant et l'opposition aux dispositions qui nous sont proposées par ces amendements, même si celui de Mme la rapporteure est plus restrictif et donc a priori plus cohérent. Les amendements qui ouvriraient plus largement la voie de la possessio...

Je veux bien sûr parler des enfants nés d'une GPA. C'est d'ailleurs peut-être un débat qui interviendra plus tard. Le problème, c'est que la proposition de Mme la rapporteure lie la notion de possession d'état, et les critères pour la voir reconnaître, à une technique de procréation, ce qui n'est pas le cas de la possession d'état telle qu'ell...

L'amendement de M. Gérard vise à couvrir des situations comparables à celles dont la Cour de cassation a été saisie, après un arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier : une personne trans revendiquait le statut de mère, sachant qu'elle avait recouru à ses « gamètes masculins » – j'essaie d'expliquer les choses aussi scientifiquement que p...

Madame la garde des sceaux, vous tentez de tenir sur une ligne de crête à travers les dispositifs de la filiation pour les couples de femmes. D'ailleurs, même si le texte dispose clairement que la filiation est établie à l'égard de chacune d'entre elles par la reconnaissance, vous précisez toujours que l'accouchement est une condition non suffi...

Nous aurons complètement déconnecté la filiation de toute réalité ou vraisemblance biologique. Certes, on pourra me rétorquer que les schémas que j'imagine ne sont absolument pas réels aujourd'hui.

Néanmoins, ce dispositif est fragilisé, je le répète, parce qu'il ne parvient pas à mettre juridiquement les deux mères sur un pied d'égalité. Cette égalité existe dans les faits, bien sûr, et dans le statut de mère qu'elles ont toutes les deux, mais pas dans le droit de la filiation.

Identique aux précédents, l'amendement vise à inscrire dans le marbre du code civil le principe éthique d'indisponibilité du corps humain. Cela va sans dire, mais cela va mieux en le disant !

Nous examinons ici des dispositions qui, vous en conviendrez, ont peu de choses à voir avec la bioéthique, mais qui sont rendues indispensables par l'adoption de l'article 1er et l'extension de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes. Vous avez essayé, à la fois dans la version initiale du texte et dans la version issue des travaux de...

J'entends bien l'argumentation de la rapporteure et de la ministre selon laquelle il ne s'agit pas de mettre sur le même plan le donneur, dont la démarche est altruiste, et l'enfant issu d'un don qui, par nature, n'a pas demandé quoi que ce soit mais à qui on offre aujourd'hui le droit de savoir d'où il vient. Seulement, ce droit peut faire gri...

Cet amendement de suppression va me permettre de revenir sur les propos de Mme la garde des sceaux et de bien préciser les termes de ce débat. Nous ne pouvons nous limiter à cantonner les uns dans le rôle des réactionnaires et les autres dans celui des progressistes : telle n'est vraiment pas la question. Vous avez dit, madame la garde des sce...

Je comprends mal les réticences exprimées par certains députés de la majorité au sujet de cet amendement, qui est d'abord et avant tout un amendement de principe. Il vise à réaffirmer ce que nous souhaitons et ce que nous ne souhaitons pas, pour garantir la souveraineté de la France en matière de données génétiques, c'est-à-dire de données ext...

Madame la garde des sceaux, en répondant à nos interpellations, vous avez confirmé que, dans le cas d'un couple de femmes ayant recours à l'AMP – l'assistance médicale à la procréation – , c'est bien le fait d'accoucher qui rend mère. Dans le même temps, cependant, vous nous dites prévoir aussi un consentement mutuel des deux femmes pour établi...

Je ne suis pas toujours d'accord avec M. Touraine, mais en l'occurrence, je partage totalement son propos. Je ne crois pas que l'on puisse placer sur un pied d'égalité le don de gamètes et le don dont vous avez rappelé la définition, madame la rapporteure, c'est-à-dire un don matériel. Même pour un don de sang, qui peut sauver une vie, le donne...

La dernière démonstration de Mme la garde des sceaux rappelant que l'établissement de la filiation pour les couples hétérosexuels ayant recours à l'AMP avec tiers donneur n'est pas fondé sur l'article 311-20 du code civil fait un peu s'écrouler le château de cartes bâti par les défenseurs du projet parental pour établir la filiation, par opposi...

Le projet de loi tel qu'il est actuellement rédigé permet au donneur de l'ancienne législation d'accepter que son identité ou ses données non identifiantes soient communiquées si l'enfant issu du don le demande à l'Agence de la biomédecine. L'amendement tel qu'il est rédigé ne crée pas littéralement une obligation pour le donneur de consentir ...

… à renforcer notre position selon laquelle, à partir du moment où l'on autorise la PMA pour une femme seule ou un couple de femmes, on entre dans un champ de difficultés inextricables, notamment, mais pas seulement, du point de vue juridique. Je constate avec intérêt, monsieur Mélenchon, que vous avez fait référence au père, alors qu'il s'agi...

Cet amendement de bon sens doit évidemment être adopté, tant par les partisans de l'ouverture du droit d'accès aux origines que par celles et ceux qui s'y opposent. Vous avez utilisé, madame la ministre, deux arguments qui ne me semblent pas conformes à la réalité. Vous avez tout d'abord indiqué qu'il y aurait probablement peu de demandes sup...

… vous imaginez évidemment qu'il pourrait y avoir – pas uniquement chez l'enfant, mais également dans son entourage – un intérêt autre que moral à connaître, et surtout à rencontrer, ce donneur. Aujourd'hui, le texte ne comprend aucune garantie pour prévenir cela. Il ouvre donc potentiellement la porte à de nombreux contentieux relatifs à cette...