Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « ou d'autres départements ». II. – En conséquence, substituer au mot : « ceux », le mot : « celles ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il est demandé ici de donner une plus grande liberté d'action, au ministre de l'Intérieur, dans la délimitation d'un périmètre géograp...

Au 3° du I de l'article 6nonies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les deux occurrences du mot : « annuel » sont remplacées par le mot : « biannuel ». Exposé sommaire : Compte tenu que la loi proposée introduit dans le droit commun des mesures similaires à celles précédemme...

Après l'article L. 214‑4 du codede l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 214‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑4‑1. – Tout ressortissant étranger qui s'est vu faire l'objet d'une interdiction administrative du territoire en raison d'un comportement lié à des activités à caractère terroriste est mis ...

Après le mot : « présence », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 11 : « d'un magistrat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter les visites de l'article 4 du présent projet de loi en l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, tout en renforçant les garanties de procédures effectuées au cours de ...

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « dans la limite de trois fois par semaine, ». Exposé sommaire : Toutes les personnes visées par l'article L.228-1 du Code de la sécurité intérieure ne représentent pas les mêmes menaces pour la sécurité et l'ordre publics. C'est pourquoi il est demandé de supprimer la limite de trois fois par semaines le ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et peut rendre la fermeture administrative prononcée définitive ». Exposé sommaire : Le présent article de ce projet de loi prévoit la fermeture temporaire de lieux de culte, conciliant au mieux les droits et libertés fondamentaux et l'impératif de protection de la Nation et de nos concitoyens. La ferme...

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « dans la limite de trois fois par semaine, ». Exposé sommaire : Compte tenu du climat de tension lié à la menace d'attentats, il semble inopportun de limiter la fréquence de présentation obligatoire auprès des services des forces de l'ordre d'un individu suspecté de lien avec la mouvance terroriste.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Le cas échéant, la personne soumise aux obligations prévue aux 1° à 3° du présent article peut voir son autorisation de détention ou de port d'armes, et celle de ses proches, suspendue. » Exposé sommaire : Compte tenu de la dangerosité supposée des individus, ne pas assortir les mesures prévues...

À l'alinéa 28, substituer au mot : « quatre », le mot : « huit ». Exposé sommaire : Une retenue d'une durée pouvant atteindre huit heures parait plus adaptée aux exigences de sécurité liées aux opérations antiterroristes.

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou tendent régulièrement à remettre en cause les valeurs et les lois de la République ». II. – En conséquence, substituer à la troisième occurrence du mot : « ou », le signe : « , ». Exposé sommaire : En se limitant à donner la possibilité de fermeture de lieux en cas de propos, d'idées, de théo...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Tout refus de palpation de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages pourra entraîner un contrôle d'identité ». Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux de sécurité dont il s'agit, toute tentative de soustraction à l'application d'une loi visant à la protection du territoire, des pers...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le cas échéant, la personne concernée peut voir son autorisation de détention ou de port d'armes, et celle de ses proches, suspendue. » Exposé sommaire : Compte tenu de la dangerosité supposée des individus, ne pas assortir les mesures prévues par la loi par une suspension des autorisations lié...