Projet de loi de finances pour 2022

Au plus tard le 1^er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’une tarification incitative sociale. Ce rapport aborde les conditions de mise en œuvre d’une tarification sociale, en particulier dans le cadre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative. Exposé sommaire : Combinée à...

I. – Après le dixième alinéa de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Sur le fondement de l’article LO. 1113‑1 du code général des collectivités territoriales, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer à titre expériment...

I. – Après le dixième alinéa de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce tarif peut être modulé selon un barème progressif pouvant être indexé sur le revenu fiscal de référence du foyer et sur le nombre de parts fiscales du foyer. » II. – La perte de recettes résultant p...

Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa du 1° est supprimé ; 2° Après le mot « librement », la fin du premier alinéa du 1° bis est ainsi rédigée : « , en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délibération de l’org...

I. – Le huitième alinéa de l’article L. 331‑2 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° , tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé à l’établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements pu...

Le second alinéa du III de l’article 1639 A bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pendant la durée prévue par le présent alinéa, le maintien du régime applicable avant la fusion ne fait pas obstacle à une délibération portant sur les exonérations facultatives prévues à l’article 1521 du présent code...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0
Enseignement scolaire public du second degré	1 154 593	0
dont ti... Voir tout l'amendement 19/10/2021 — Amendement N° 304C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Chapelier, M. Larsonneur, M. El Guerrab Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 40 000 000 Concours spécifiques et administration 40 000 000 Voir tout l'amendement 19/10/2021 — Amendement N° 303C au texte N° 4482 - Après l'article 47 (Retiré avant séance) Mme Lemoine Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 19/10/2021 — Amendement N° 302C au texte N° 4482 - Après l'article 47 (Retiré avant séance) Mme Lemoine Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 19/10/2021 — Amendement N° 299C au texte N° 4482 - Après l'article 47 (Retiré) Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Chapelier, M. Larsonneur, M. El Guerrab La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « À compter de 2022, les ensembles intercommunaux et les communes lorsqu’elles n’appartiennent à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui cessent d’être éligibles au reversement... Voir tout l'amendement 19/10/2021 — Amendement N° 296C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté) Mme Lemoine L’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du troisième alinéa, le nombre : « 4,00 » est remplacé par le nombre : « 5,00 » ; 2° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La collectivité peut fixer un tarif minimum dont... Voir tout l'amendement 19/10/2021 — Amendement N° 294C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté) Mme Lemoine I. – À la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023. » II. – À la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». III. –... Voir tout l'amendement 19/10/2021 — Amendement N° 291C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) Mme Magnier, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 200 000 000 Cohésion 200 000 000 0 TOTAUX 20... Voir tout l'amendement 19/10/2021 — Amendement N° 290C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) Mme Magnier, M. Bournazel, Mme Lemoine, M. Herth, Mme Chapelier, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement     4 5 6 7 8 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 1 000 000 Enseignement scolaire public du second degré 0 1 000 000