Les interventions de Patricia Lemoine sur ce dossier

449 amendements trouvés


13/11/2019 — Amendement N° 1820C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Tombe)
Mme Magnier, Mme Lemoine, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomè...

I. – Le tableau du deuxième alinéa du C du V de l’article 266quindecies du code des douanes est ainsi rédigé : «AnnéeÀ compter de 2020 Catégorie de matières premièresSeuil au-delà duquel la part de l’énergie issue de l’ensemble des matières premières de la catégorie n’est pas prise en compte 1. Céréales et autres plantes riches en...

13/11/2019 — Amendement N° 1819C au texte N° 2272 - Après l'article 62 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth...

I. – À la troisième colonne de la vingt-quatrième ligne du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le nombre : « 2 000 » est remplacé par le nombre : « 4 000 ». III. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes résultant du I est compensée à due concurrence par...

13/11/2019 — Amendement N° 1818C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Ledoux, M. Naegelen, Mme...

I. – Le IV de l’article 199novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les logements qui ont fait l’objet des travaux mentionnés aux 2° , 3° et 4° du B, la réduction d’impôt s’applique aux logements situés dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des ...

13/11/2019 — Amendement N° 1817C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomè...

I. – Après le premier alinéa du C du I de l’article 199novovicies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le délai mentionné au précédent alinéa peut être prorogé pour une période d’un an, renouvelable, sur demande auprès de l’autorité compétente de l’État du lieu de la situation des immeubles dans des conditions f...

13/11/2019 — Amendement N° 1319C au texte N° 2272 - Article 64 (Retiré avant séance)
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2014 a attribué aux départements de nouvelles ressources dont le transfert des frais de gestion perçus par l’État au titre du foncier bâti, la possibilité de relever le taux plafond des DMTO, et l’alimentation du fonds de solidarité en faveur des départements (FSD) par un prélèv...

13/11/2019 — Amendement N° 705C au texte N° 2272 - Article 67 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Go...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le III de l’article 67 qui dispose que par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 821‑3-1 du code de la sécurité sociale, le montant de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1 du même code est revalorisé de 0,3 % le 1er avril 2020. Alors que le...

13/11/2019 — Amendement N° 501C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Irrecevable)
M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis la loi de finances pour 2016, le régime fiscal des anciens combattants accorde une demi-part supplémentaire au titre de l’impôt sur le revenu à partir de 74 ans. Or, les veuves dont le mari d...

13/11/2019 — Amendement N° 498C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Irrecevable)
M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis la loi de finances pour 2016, le régime fiscal des anciens combattants accorde une demi-part supplémentaire au titre de l’impôt sur le revenu à partir de 74 ans. Or, les veuves dont le mari d...

13/11/2019 — Amendement N° 28C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Retiré)
M. Naegelen, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Ra...

I. – Après le 6 de l’article 195 du code général des impôts, il est inséré un 7 ainsi rédigé : « 7. Les contribuables mariés, lorsque chacun des conjoints est âgé de plus de 74 ans et titulaire de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, bén...

12/11/2019 — Amendement N° 2528C au texte N° 2272 - Article 50 (Adopté)
M. Giraud, Mme Provendier, Mme Braun-Pivet, Mme Rilhac, M. Anato, M. Ardouin, M. Besson-Moreau, Mme Bergé, Mme Pascal...

Après la seconde occurrence du mot : « gratuite », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « à des personnes en difficulté de soins mentionnés au 1° du 4 de l’article 261, de meubles, de matériels et ustensiles de cuisine, de matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, de fournitures scola...

12/11/2019 — Amendement N° 1536C rectifié au texte N° 2272 - Article 51 (Retiré)
M. Vercamer, M. Benoit, M. Christophe, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier,...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus par les associations répondant à un appel à projet public à durée déterminée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter plusieurs types de contrats : 1° Il s’agit des contrats à durée déterminée dits d’usage lorsqu’ils sont contractés par des associations répond...

11/11/2019 — Amendement N° 2717C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Irrecevable)
M. Warsmann, Mme Lemoine, M. Ledoux

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose, à compter du 1er janvier 2021, de permettre aux les entreprises bénéficiant de l’exonération prévue par le dispositif des B.E.R de cumuler cette exonération avec l’aide financ...

11/11/2019 — Amendement N° 2697C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Irrecevable)
M. Warsmann, Mme Lemoine, M. Ledoux

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de créer une nouvelle catégorie de territoires, les territoires à hauts enjeux patrimoniaux et environnementaux et d’en définir les contours sur des critères objectifs et ancré...

11/11/2019 — Amendement N° 495C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Retiré avant séance)
M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe,...

I. Après le 6 de l’article 195 du code général des impôts, il est inséré un 7 ainsi rédigé : « 7. Les contribuables mariés, lorsque chacun des conjoints est âgé de plus de 74 ans et titulaire de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, bénéf...

08/11/2019 — Amendement N° 1854C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté)
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer,...

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 2334‑25‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « en 2018 » sont supprimés ; b) La seconde phrase du troisième alinéa est supprimée. II. – La dernière phrase du 3°bis de l’article L. 1241‑14 du code des transports est supprimée. III. –...

08/11/2019 — Amendement N° 1853C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté)
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer,...

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 2334‑25‑1 du code général des collectivités territoriales est supprimé. II. – En conséquence, le 3°bis de l’article L. 1241‑14 du code des transports est abrogé. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de ...

08/11/2019 — Amendement N° 1852C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté)
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer,...

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 2334‑25‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : a) À la première phrase, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et les mots : « en 2018 » sont supprimés ; b) La dernière phrase est supprimée. II. – La dernière phrase du 3°bis de l’article L. 1241‑14 du cod...

08/11/2019 — Amendement N° 1851C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Non soutenu)
M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’intérêt, la faisabilité et les conséquences financières de l’attribution, pour les communes, départements et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’un statut dérogatoire à la f...

08/11/2019 — Amendement N° 1850C rectifié au texte N° 2272 - Article 77 (Adopté)
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport évaluant, pour les différentes catégories de collectivités, l’impact des restrictions d’assiette d’éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée qu’induit la réforme prévue par l’article 258 ...

08/11/2019 — Amendement N° 1750C au texte N° 2272 - Après l'article 75 (Non soutenu)
Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier

Avant le 1er octobre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place la contemporanéisation de l’ensemble des aides au logement versés par l’Agence nationale d’amélioration de l’habitat. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étudier de nouvelles méthodes de calcul pour l’éligibilité aux aides de l...