Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1319C (Retiré avant séance)
(25 amendements identiques : CF1128C CF1088C CF1086C CF1192C CF1314C CF1477C CF1349C CF1065C CF1066C 1103C 1125C 1229C 1291C 1321C 1433C 1463C 1662C 1815C 2192C 2363C 2391C 2623C 2684C 2754C 2909C )
Publié le 13 novembre 2019 par : Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Son-Forget, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 64(C)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La loi de finances pour 2014 a attribué aux départements de nouvelles ressources dont le transfert des frais de gestion perçus par l’État au titre du foncier bâti, la possibilité de relever le taux plafond des DMTO, et l’alimentation du fonds de solidarité en faveur des départements (FSD) par un prélèvement forfaitaire sur les DMTO afin d’assurer un meilleur financement des trois Allocations Individuelles de Solidarité (AIS) que sont le RSA, l’APA, et la PCH.
Les frais de gestion du foncier bâti sont toujours répartis en fonction du reste à charge des trois allocations individuelles de solidarité, et non du reste à charge du RSA, attestant que la volonté initiale du législateur n’était pas de compenser uniquement les revalorisations exceptionnelles du RSA.
Aussi, cet amendement supprime l’article 64 dont l’objectif est de lier les trois ressources affectées aux départements par la loi de finances pour 2014 au RSA alors qu’aucune clarification supplémentaire n’est nécessaire.
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