Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 501C (Irrecevable)
Publié le 13 novembre 2019 par : M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Son-Forget, M. Vercamer, M. Villiers, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 58(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Depuis la loi de finances pour 2016, le régime fiscal des anciens combattants accorde une demi-part supplémentaire au titre de l’impôt sur le revenu à partir de 74 ans.
Or, les veuves dont le mari décède avant 74 ans n’y sont pas éligibles et se retrouvent pour beaucoup dans des situations financières extrêmement difficiles.
L’objet du présent amendement est de mettre un terme à cette injustice en attribuant la demi-part fiscale à toutes les veuves d’Anciens Combattants âgées de 74 ans.
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