Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 499 » le nombre : « 1 499 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’élargir aux communes de moins de 1 500 habitants la dérogation visant à considérer le conseil municipal comme complet, même s’il n’est pas composé du nombre de conseillers municipaux fixé conformément au tableau de l’article ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Conformément aux dispositions de l’article L. 2122‑2 du CGCT, le conseil municipal détermine librement le nombre des adjoints sans que celui-ci ne puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil. ...

Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « À la demande de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou du tiers des conseils municipaux des communes membres, » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer le rôle de la commission locale d’évaluation des charges transféré...

La section 5 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code électoral est complétée par un article L. 247‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 247‑1. – Dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuance politique ne peut être attribuée que lorsque la liste de candidats ou les candidats ont choisi une étiquette politique. » Exposé sommaire : Ce...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les chapitres III et IV du Titre IV « Dispositions spéciales à l’élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris » renvoient aux dispositions prévues pour les communes de plus ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ; « 2° Au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après ...

L’article L. 5211‑6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa due du 2° du I est supprimé ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Après la seconde occurrence du mot : « est », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « égal à la moitié du nombre de communes membres de l’établissement public de ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le maire désigne, par arrêté, au sein du conseil municipal, le conseiller représentant la commune au sein de chaque commission de travail mise en place par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » Exposé sommaire : Actuellement, l’article 3 du PJL prévoit d’une ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’atteinte à l’argent public et plus largement aux moyens de la collectivité doit être sanctionné y compris s’agissant de ceux qui ont permis par négligence ce détournement sans en avoir bénéficié. N...

Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le pacte détermine les délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le contenu du pacte de gouvernance. Ce dernier devra ainsi déterminer le champ des décisions qui devront faire l’objet d’un vote à bulletin secret ...

Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 5214‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre de compétences requises au titre du présent II est porté à un lorsque la communauté exerçait les compétences en matière d’eau et d’assainisse...

Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 5214‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une compétence transférée au titre du présent II vient, postérieurement à la date du transfert, à relever des compétences obligatoires prévues a...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , dès lors que cette communauté d’agglomération y a donné un avis favorable ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « et de la communauté d’agglomération ». III. – En conséquence, compléter ledit alin...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le pacte prévoit les mutualisations dépassant le cadre territorial des entités qui la composent vis-à-vis des communes tiers, des établissements publics de coopération intercommunale et des pôles d’équilibres territoriaux et ruraux, pouvant être associés au processus de mutualisation défini par le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir une des mesures phares introduites par le Sénat afin de faire face aux violences que subissent les élus locaux. L’amendement propose de rétablir la protection...

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « , sur un ordre du jour déterminé, ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Cette précision apparait superfétatoire.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux des co-...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Afin de garantir l’indépendance des membres d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante dans le cadre de leurs missions, cet amendem...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de clarifier, dans notre droit électoral, les règles relatives à l’exercice simultané d’un mandat électoral et de la fonction de maire ou d’adjoint au maire. Afin de garantir ...

L’Article L5211-25-1 est remplacé par l’article suivant : En cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale, ou de sortie d’une commune de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’Etat dans le département établira un rapport détaillant : - les biens meubles ...