Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 976 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Après l'article 11 sexies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2122‑2 du CGCT, le conseil municipal détermine librement le nombre des adjoints sans que celui-ci ne puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil. La loi fixe ainsi un nombre maximum d’adjoints au maire. Le présent amendement a pour objet de supprimer le plafonnement du nombre d’adjoints à 30 % au sein des conseils municipaux.
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