Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 971 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 7 bis D (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;
« 2° Au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire ». »
Exposé sommaire :
L’objet du présent amendement est de rétablir l’intérêt communautaire de la compétence en matière de zones d’activité économique. En effet, depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, la commune ne peut plus intervenir en matière de zones d’activité économique en raison de la suppression de l’intérêt communautaire, les ZAE relevant désormais uniquement des communautés. Or, cette suppression a induit de nombreuses difficultés pour les communes membres et leur EPCI : d’une part, il n’existe pas de définition législative ou jurisprudentielle de la zone d’activité économique permettant d’identifier les zones devant faire l’objet d’un transfert obligatoire, d’autre part, la divergence des Services de l’État quant à l’approche globale et intégrée de cette compétence soulève également des difficultés sur la détermination des contours de la compétence. Ainsi, le rétablissement de l’intérêt communautaire redonnerait aux communes la liberté de décider des ZAE pour lesquelles l’échelon communautaire serait le plus pertinent et des zones qui pourraient rester dans le giron communal.
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