Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « au premier alinéa du 2 » les mots : « aux 1 et 2 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 11 à 13 : « - Après le 2, il est inséré un 2bis ainsi rédigé : « 2bis Au vu des circonstances locales, le représentant de l’État dans le département peut déléguer à un maire d’une commune comprenan...

À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot : « annexe », insérer les mots : « constaté lors de l’année précédent de deux ans l’année du transfert ». Exposé sommaire : Cet amendement consiste à fixer comme règle que l’excédent transféré est celui constaté au compte administratif de l’année n-2.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette article vise à prévenir toute création abusive d’une commune nouvelle par des Maires allant à l’encontre des choix de la population. Il est arrivé que des créations aient eu lieu sans consultat...

Les maires peuvent saisir le représentant de l’État dans le département de la nécessité de saisir le président du tribunal administratif pour avis sur une question de droit nouveau. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux maires de saisir le Préfet afin que ce dernier saisisse le tribunal admiratif pour avis sur une question de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que soient réunis au moins une fois par an le Préfet et un représentant des délégués du Défenseur des Droits. Les délégués du Défenseur des Droits sont plus de cinq cents su...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 5 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code électoral est complétée par un article L. 247‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 247‑1. – Dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuance politique ne peut être attribuée que lorsque la liste de candidats ou les candidats ont cho...

L’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent se regrouper dans le cadre d’un syndicat intercommunal à vocation unique créé à cet effet, dans les conditions prévues aux articles L. 5211‑5 à L. 5211‑4‑3 du code général des collectivités t...

Compléter cet article par la phrase suivante : « En cas d’épisode de pollution, le représentant de l’État dans le département transmet, sans délai, aux maires concernés, la décision de restriction ou de suspension de la circulation des véhicules les plus polluants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effective l’information des ...

Le sixième alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « , sauf avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : L’article L512‑1 du Code de la sécurité intérieure permet la mutualisation d’agents de police municipale entre plusieurs co...

Au début de la sous-section 2 de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211‑17‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 5211‑17‑1. – La révision du périmètre communal de l’établissement public de coopération intercommunale est réalisée dans un ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 » les mots : « en application de l’article L. 133‑11 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « du classement en station de tourisme » les mots : « de la dénominat...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « trois » le mot : « deux » Exposé sommaire : L’amendement à pour objet de réduire à deux mois le délai pendant lequel le silence gardé par le Préfet vaut absence de prise de position formelle dans le cadre d’une demande de prise de position formelle. Le texte en sa rédaction actuelle prévoit un délai de t...

Dans les communes dépourvues de police municipale, le maire se voit identifier un gendarme « référent » afin de l’accompagner dans l’accomplissement de ses pouvoirs de police. Un décret précise les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire : Les maires de petites communes rurales se trouvent régulièrement confrontés à des d...

Dans les communes, le maire se voit identifier un gendarme « référent » afin de l’accompagner dans l’accomplissement de ses pouvoirs de police. Un décret précise les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire : Les maires se trouvent régulièrement confrontés à des difficultés dans le cadre de l’exercice de leur pouvoir de po...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’application des dispositions de la loi 2011‑103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’é...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑30‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il existe une discontinuité géographique terrestre au sein d’une même commune, le maire peut décider d’affecter à la célébration de mariages tout...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les incidences financières estimatives » les mots : « une estimation des incidences en termes financiers, sociaux et organisationnels ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le pr...

Au premier alinéa du II de l’article L. 5211‑43 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « local », la fin de la phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à redonner aux parlementaires une voix délibérative au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale. En tant qu’élus ils ne...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Code Électoral exclut les communes de moins de 1 000 habitants du remboursement des dépenses relatives au papier, à l’impression des bulletins de vote, affiches et circulaires ainsi qu’aux frais d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article propose d’étendre le bénéfice de l’allocation différentielle de fin de mandat à l’ensemble des maires. Cette allocation, créée par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de pr...