Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1493 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Après l'article 31 quater
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet article propose d’étendre le bénéfice de l’allocation différentielle de fin de mandat à l’ensemble des maires. Cette allocation, créée par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, permet de garantir une source de revenus temporaires pour certains élus ayant interrompu leur activité professionnelle afin de se consacrer à leur mandat et rencontrant des difficultés pour retrouver un emploi. Elle est versée par le fonds d’allocation des élus en fin de mandat, géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Cette allocation peut être proposée aux maires ainsi qu’aux présidents de communauté et vice-présidents des communautés de plus de 10 000 habitants. En revanche, les maires des communes de moins de 1000 habitants sont exclus de ce dispositif d’aide à la réinsertion professionnelle. Alors que plusieurs débats ont été engagés pour revivifier la démocratie locale et encourager la participation citoyenne, il serait utile d’élargir le dispositif existant à l’ensemble des communes afin de rendre l’exercice des fonctions éligibles et les mandats locaux plus attractifs.
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