Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1494 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Benoit, Mme Auconie, M. Brindeau, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Berville.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le Code Électoral exclut les communes de moins de 1 000 habitants du remboursement des dépenses relatives au papier, à l’impression des bulletins de vote, affiches et circulaires ainsi qu’aux frais d’affichage. Cette disposition est inéquitable dans la mesure où elle entretient une différence de traitement entre les candidats aux élections municipales selon la démographie de la commune où ils souhaitent se présenter. De plus, cette mesure décourage les citoyens à s’engager dans un mandat exécutif local d’une petite commune, notamment en milieu rural.
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