I. – Les sommes remises volontairement au cours des années 2022 et 2023 par les clients pour le service, directement aux salariés ou à l’employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle en application de l’article L. 3244‑1 du code du travail, bénéficient des dispositions prévues au II du présent article. II. – 1...

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11/10/2021 — Amendement N° CF65C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable)
M. Sempastous, M. Roseren, Mme Riotton, Mme Janvier, Mme Mirallès, M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Meur, M. Damaisin, Mm...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	1 500 000 000
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 2081A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Retiré) M. Mbaye, M. Cabaré, Mme Boyer, Mme Le Peih, M. Ardouin, Mme Mirallès I. – Le 5 de l’article 266 quinquies du code des douanes est complété par un e ainsi rédigé : « e) Pour une utilisation en tant que carburant dès lors qu’ils sont produits de manière renouvelable. II - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés ... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 2080A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté) M. Mbaye, M. Cabaré, Mme Pouzyreff, M. Ardouin, Mme Mirallès I. – Le 5 de l’article 266 quinquies du code des douanes est complété par un e ainsi rédigé : « e) Pour l’usage de carburant dans le cadre du transport fluvial ou du transport ferroviaire de personnes ou de marchandises sur réseau ferré national et hors réseau ferré national. » II. – La perte de recettes pour l’État est c... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 2046A au texte N° 4482 - Article 3 (Rejeté) Mme Bergé, Mme Rist, Mme Sylla, Mme Limon, Mme Firmin Le Bodo, M. Masséglia, Mme Khedher, Mme Le Feur, M. Millienne, ... I. – Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis Le dernier alinéa du 3 est ainsi modifié : « a) Aux première et troisième phrases, les deux occurrences du montant : « 1 500 € » sont remplacés par le montant : « 2 000 € » ; « b) Aux quatrième et dernière phrases, les deux occurrences du montant « 15 ... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1888A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu) M. Cormier-Bouligeon, M. Cédric Roussel, M. Vignal, M. Testé, M. Sorre, M. Buchou, M. Corceiro, M. Bouyx, M. Krabal, ... I – L’article 279 du code général des impôts est complété par un o ainsi rédigé : « o. Les abonnements et droits d’entrée perçus par les entreprises de services sportifs. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 ... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1764A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Irrecevable) Mme Calvez, M. Bois, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Ana... I. – Le chapitre II du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 220 Q, il est inséré un article 220 Q bis ainsi rédigé : « Art. 220 Q bis. – Le crédit d’impôt défini à l’article 220 septdecies est imputé sur l’impôt sur les ... Voir tout l'amendement 1 2 3 4 Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Stats de visites — Mentions légales — Contact RegardsCitoyens.org