Système universel de retraite

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article unifie les règles relatives aux pensions de réversion. La profession d’avocat s’oppose à cette disposition qui est une moins-value par rapport à ce que le régime autonome des avocats permet de garantir aujourd’hui pour les conjoints survivants des avocats, qui peuvent toucher la pension di...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 64 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à faire appliquer ou adapter la présente loi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Sain...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article veut conserver le dispositif carrières longues, ce qui permet, de manière louable, aux assurés ayant commencé à exercer leur activité avant 20 ans, de partir à la retraite deux ans plus t...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV(nouveau). – Au plus tard, le 1er septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les implications financières et sociales de la fixation des conditions de rachat des points au titre des années cotisées par les salariés pour la retraite. » Exposé sommaire : A...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article unifie les règles relatives aux pensions de réversion. Cette disposition sera préjudiciable, notamment pour les avocats. En effet, est constitue une moins-value par rapport à ce que le régime autonome des avocats permet de garantir aujourd’hui pour les conjoints survivants des avocats, qui ...

Supprimer les alinéas 23 à 30. Exposé sommaire : Le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la lisibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la lisibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionali...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il ne saurait être question de dire que le mariage et le pacs sont équivalents et renier les différences fondamentales entre le pacs qui est un contrat et le mariage qui est une institution. Des coup...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’enveloppe des droits familiaux a représenté à fin 2016 (d’après EIR DREES 2019) 20,6 Milliards d’euros hors réversion et ce montant a bénéficié à 70 % aux femmes. Ceci représente 6,8 % du total du ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La France compte actuellement 1,32 million de retraités qui disposent d’une pension au régime des non-salariés agricoles (les chefs d’exploitation, les conjoints de collaborateurs, les veufs). Aujou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant afin de créer une personne morale de droit public chargée de reprendre dès 2021 les missions et les moyens...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 38 habilite le Gouvernement à déterminer par ordonnance les règles de transition en matière d’âge d’ouverture du droit à retraite, d’âge d’équilibre et de limite d’âge applicables aux fonctionnaires dont l’emploi est classé dans la catégorie active avant l’entrée en vigueur du système univers...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 61 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à garantir l’intégralité des droits constitués avant son entrée en vigueur pour l’ensemble des assurés qui...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « retraite » le mot : « pension ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9 et à la première phrase de l’alinéa 26. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Dans son avis du 15 janvier 2020, le Conseil supérieur de la fonction militaire souligne que l’utili...

Supprimer les alinéas 19 à 25. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retraites, ...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « décret » les mots : « la loi de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : L’alinéa 2 de l’article 27 prévoit que les conditions de rachat de points au titre des années d’activité pendant lesquelles les assurés ont faiblement cotisé pour leur retraite sont fixées par décret. L’objet du prés...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III(nouveau). – Tous les cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement, après avis du Conseil d’orientation sur les conditions de travail, un rapport sur l’évolution des conditions de pénibilité auxquelles les salariés sont exposés et sur l’applica...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II(nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1erseptembre de chaque année, un rapport sur l’application de l’article L. 196‑1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le Gouvernement, en amont des lois de finance et de financement de la...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « décret » les mots : « la loi de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : L’article 41 a pour objectif de permettre que le système universel de retraite prévoit un minimum de retraite couvrant l’ensemble de la retraite, qui garantira à tout assuré à carrière complète u...