Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article 2)

Pour les commissions d'enquête constituées avant la publication de la présente loi et dont le rapport n'a pas encore été déposé, le délai mentionné à la deuxième phrase du dernier alinéa du I de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est porté à dix mois, sans que leur...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et aux lieux de culte, sauf si la situation particulière d’un département venait à justifier le maintien de la fermeture de ces derniers ». Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans l’esprit de la loi de 1905 en vertu de laquelle (article 1er) : « La République assure la liberté de conscience. Elle...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3°ter Après le 10° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les restaurants et cafés peuvent accueillir du public à partir du 23 mai 2020, dès lors que la sécurité sanitaire peut être assurée, dans des conditions déterminées par décret du Conseil d’État. » » Exposé sommaire : Le pr...

 « Hors violation délibérée, le maire ou l’élu municipal le suppléant ne peut être condamné sur le fondement de l’article 121-3 du Code pénal dans le cadre de l’application des mesures exceptionnelles résultant de l’épidémie de covid-19. » Exposé sommaire : Dans la perspective du déconfinement fixé au 11 mai prochain, la réouverture des écoles...

Après le 3ème alinéa de l’article 4311-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L »infirmière ou l'infirmier peut déclencher et effectuer, suite à son analyse clinique d'un patient, des tests et des prélèvements relatifs au Covid-19" Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé que les infirmières et les i...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans la crise sanitaire que nous vivons actuellement, les personnels soignants et les sapeurs-pompiers de notre pays se sont engagés en première ligne. Certains d’entre eux ont contracté le COVID-19 ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes aptes à alimenter, traiter et consulter ces données sont celles énumérées par l’article L. 1110‑4 du Code de la santé publique et demeurent assujetties au respect du secret sous peine des sanctions prévues par l’article 226‑13 du Code pénal » Exposé sommaire : Malgré la dérogation ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Elles sont alors assujetties aux mêmes obligations de secret que les personnes mentionnées par l’article L. 1110‑4 du Code de la santé publique, sous peine des sanctions prévues par l’article 226‑13 du Code pénal » Exposé sommaire : Si l’alinéa 12 de cet article vise à étendre la liste des pers...

Suppression de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 Exposé sommaire : L’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 prévoit que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi, notamment dans les d...

Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la politique menée depuis janvier 2020 s’agissant de la gestion du stock et de l’acquisition de masques dits chirurgicaux et de masques dits FFP2. Ce rapport fera notamment état de l’évolution des stocks et des dates des différentes commandes, ainsi que du nombre de ma...

 « Un rapport du Gouvernement est remis au Parlement à la fin de la période de prorogation de l’état d’urgence sanitaire mentionnée à l’article premier de la présente loi n° 2020-XXX du XX mai 2020 sur la mise en œuvre des mesures d’isolement et de quarantaine, leurs conditions et application, plus particulièrement dans les zones de circulation ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces mesures ne peuvent être prononcées qu’avec la mise en place d’un protocole de soin librement choisi par la personne infectée, pouvant comprendre au regard de l’urgence sanitaire la prescription par le médecin de son choix de médicaments hors cadre réglementaire fixé. » Exposé sommaire ...

À l’alinéa 1, substituer les mots : « 10 juillet » par les mots : « 1er juillet ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la prorogation de l’état d’urgence sanitaire à la fin de la session parlementaire ordinaire. Cela constitue une garantie pour le Parlement de poursuivre l’exercice de sa fonction de contrôle, notamment en ce qu...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Pour les étudiants Français de retour sur le territoire national, ces mesures sont par principe réalisées à leur domicile, sauf lorsque cela s’avère impossible. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que pour les étudiants Français de retour sur le territoire national, les mesures d...

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3°ter Après le 10° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’accès au domaine public maritime et aux plages est autorisé au public pour des activités de toutes natures, à partir du 23 mai 2020. Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions de sécurité sanitaire alors néces...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3°ter Après le 10° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les plages sur le littoral maritime peuvent être ouvertes au public à partir du 23 mai 2020, dès lors que la sécurité sanitaire peut être assurée, dans des conditions déterminées par décret du Conseil d’État. » » Exposé som...