Projet de loi de finances pour 2021

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le secteur du tourisme compte près d’un million d’actifs et il est le premier secteur créateur d’emploi en France. Il constitue donc un pan essentiel de l’économie française. Pourtant, après avoir su...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En raison des risques sanitaires engendrés par l’épidémie de COVID-19, de nombreux acteurs économiques ont été contraints à des fermetures administratives et ont vu au premier semestre leur activité ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les CHRS sont confrontés tout à la fois à une réforme de leur mode de financement par l’instauration de tarifs plafonds qui s’accompagne d’une convergence tarifaire ainsi qu’à un plan d’économies de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion fait l’objet de tarifs plafonds dont la détermination s’appuie sur les résultats d’une enquête nationale de coûts. L’instauration de tari...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les fondations et associations reconnues d’utilité publique sont pour la quasi-majorité d’entre elles assujetties au versement transport, et ne peuvent pas prétendre à l’exonération dont les conditi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les fondations et associations reconnues d’utilité publique ont été fortement mobilisées pour soutenir nos concitoyens pendant la crise sanitaire du COVID-19. Elles sont parfois assujetties au verse...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’article 1382 du code général des impôts confère aux établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux une exonération de la taxe foncière. Ce n’est hélas pas le cas aujourd’hui pour les...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans un contexte où la filière forêt-bois est profondément menacée sur les plans écologique et économique, les rapporteurs spéciaux de la mission Agriculture ont souhaité attirer l'attention sur l'op...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objectif poursuivi par cet article est de permettre aux entreprises locataires de moins de 5 000 salariés particulièrement fragilisées par la crise sanitaire (correspondant aux secteurs dits « S1 »...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au Gouvernement de préciser la rédaction du décret portant création de l’examen de conformité fiscale. En effet, en l’état actuel du droit, l’Examen de Conformité Fisc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Pour inciter les petites entreprises à souscrire à la démarche de sincérité fiscale et à adhérer à un organisme de gestion agréé, cet amendement propose la mise en place d’une déduction fiscale des ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la fiscalité du biofioul contenant jusqu’à 30 % d’ester méthylique d’acide gras (dit « F30 »), remplaçant le fioul domestique 100 % fossile et dont les émissions de CO...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	225 000 000
Cohésion	0	0
Plan pour l’égalité réelle ... Voir tout l'amendement 11/12/2020 — Amendement N° 612 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) M. Woerth, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Reda, M. Brun, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 140 000 000 Cohésion 0 0 Plan pour l’égalité réelle ... Voir tout l'amendement 11/12/2020 — Amendement N° CF188 au texte N° 3642 - Article 42 bis F (Tombe) M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, M. Benassaya, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme... I. – Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « X. – Au titre de l’année 2021, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent instituer, par délibération prise au plus tard le 31 janvier 2021, le dégrèvement mentionné au I et l’exonération mentionnée au VIII. » II. – La perte de recette... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org