Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier

1466 amendements trouvés


12/11/2020 — Amendement N° 1790C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Rejeté)
M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Reda, M. Le Fur, M. Bru...

I. – Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er janvier et le 1er juin 2021, destinée à compenser les pertes liées aux conséquences sociales et économiques de la crise sanitaire de l’année 2020, et réalisée par les organismes éligibles à la r...

12/11/2020 — Amendement N° 1738C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Non soutenu)
M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Reda, M. Le Fur, M. Bru...

I. – Pour les dons et versements effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021, et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont rete...

12/11/2020 — Amendement N° 1294C au texte N° 3360 - Après l'article 51 (Rejeté)
M. Viry, M. Meyer, M. Hetzel, Mme Bassire, Mme Corneloup

I. – Après l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un article 261‑0 A ainsi rédigé : «Art. 261‑0 A. – Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, sont exonérés de taxe sur les salaires, à la condition qu’ils soient exemptés de taxe sur la valeur ajoutée, les organismes mentionnés à l’article 261‑7 du code général des impôts. » II...

12/11/2020 — Amendement N° 1036C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Rejeté)
M. Cordier, Mme Audibert, M. Saddier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Brun, M. Le Fur, M. Bourgeaux, Mme Bazin-Malgras, Mme ...

I. – Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, pour les dons et versements prévus au 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du reve...

12/11/2020 — Amendement N° 1035C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Rejeté)
M. Cordier, Mme Audibert, M. Saddier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Brun, M. Le Fur, M. Bourgeaux, Mme Bazin-Malgras, Mme ...

I. –Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, pour les dons et versements prévus au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 70 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 %...

12/11/2020 — Amendement N° 866C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Rejeté)
M. Lorion, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, M. ...

I. – Au 1 de l’article 199undecies A du code général des impôts, l’année :« 2020 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le mécanisme de ...

12/11/2020 — Amendement N° 842C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Tombe)
M. Forissier, M. Rolland, M. Thiériot, Mme Bouchet Bellecourt, M. Breton, M. Rémi Delatte, M. Benassaya, M. Therry

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

12/11/2020 — Amendement N° 498C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Rejeté)
M. Lorion, M. Kamardine, M. Gosselin, M. Reda, M. Ramadier, Mme Genevard

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

12/11/2020 — Amendement N° 496C au texte N° 3360 - Article 47 (Rejeté)
M. Lorion, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, M. Gosselin, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances vise à instaurer une contribution du Groupe Action Logement au financement du FNAL pour un montant d’un milliard d’euros. Ce prélèvement fragilise les mesures de soutien portées par Action Logement en faveur des investissements des bailleurs sociaux, de l’accompagnement à l...

12/11/2020 — Amendement N° 232C au texte N° 3360 - Après l'article 51 (Rejeté)
M. Brun, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cordier, Mme Corneloup,...

I. – Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722‑4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans le champ des secteurs mentionnés au I de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 du présent article peuvent opter, dans des conditions fixées par décret, pour que les ...

12/11/2020 — Amendement N° 231C au texte N° 3360 - Après l'article 51 (Rejeté)
M. Brun, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, ...

I. – Les employeurs de salariés mentionnés à l’article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime, exerçant leur activité principale dans l’un des secteurs mentionnés au I de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, bénéficient d’une aide au paiement des cotisations et contributions sociale...

12/11/2020 — Amendement N° 229C au texte N° 3360 - Après l'article 51 (Rejeté)
M. Brun, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M...

I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. II. – Cette fraction correspond aux recettes de la taxe générale sur les activités polluantes prévue au même article excédant 460 millions d’euros. III. – La fraction de rece...

12/11/2020 — Amendement N° 212C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Tombe)
Mme Bonnivard, Mme Levy, M. Saddier, M. Dassault, M. Reda, Mme Serre

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

12/11/2020 — Amendement N° 211C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Cattin, Mme Audibert, Mme Levy, M. Bony, M. Saddier, M. Dassault, M. Vatin, M. Reda, M. Hetzel, Mme...

I. – À la première phrase du premier alinéa du A du I de l’article 199novovicies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 161 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les mots : « d’habitation collectif » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence...

12/11/2020 — Amendement N° 210C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Adopté)
Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Trastour-Isnart, Mme Duby-Muller, M. Jean-Claude Bouchet, M. Saddier, M. ...

I. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 2333‑41 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement e...

12/11/2020 — Amendement N° 73C au texte N° 3360 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Ciotti, M. Vatin, M. Di Filippo, M. Bazin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Grelier, M. Dive, M. de la Verpil...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'étendue de la fraude documentaire relative à l'inscription au répertoire de l'Institut national de la statistique et des études économiques et à l'attribution des numéros de sécurité sociale. Exposé somm...

12/11/2020 — Amendement N° 18C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Tombe)
M. Brun, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Beauvais, Mme Blin, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, M. Cinieri, M. ...

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

12/11/2020 — Amendement N° 17C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Rejeté)
M. Brun, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, ...

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

12/11/2020 — Amendement N° 16C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Rejeté)
M. Brun, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, M...

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

11/11/2020 — Amendement N° 3426C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mm...

I. - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise au plus tard le 15 avril 2021, instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises et des prélèvements prévus à l’article 1641 du même code dus au titre de 2021 afférent aux ét...