Respect des principes de la république
(Article 22)

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « le 1^er janvier suivant », les mots : « le 1^er janvier de la deuxième année suivante ». Exposé sommaire : Dans cet article, il faut prendre en compte le délai nécessaire pour une association membre d’une union dans la modification de ses statuts (qui doit être opérée dans le cadre ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d'un an », les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Dans cet article, il faut prendre en compte le délai nécessaire pour une association membre d’une union dans la modification de ses statuts (qui doit être opérée dans le cadre d’un calendrier national).

À l’alinéa 11, après le mot : « constate », insérer les mots : « , dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, ». Exposé sommaire : Il s’agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l’exposé des motifs.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « le 1^er janvier suivant », les mots : « le 1^er janvier de la deuxième année suivante ». Exposé sommaire : Dans cet article, il faut prendre en compte le délai nécessaire pour une association membre d’une union dans la modification de ses statuts (qui doit être opérée dans le cadre ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « du quatrième alinéa » . Exposé sommaire : Dans cet article, il faut prendre en compte le délai nécessaire pour une association membre d’une union dans la modification de ses statuts (qui doit être opérée dans le cadre d’un calendrier national).

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Dans cet article, il faut prendre en compte le délai nécessaire pour une association membre d’une union dans la modification de ses statuts (qui doit être opérée dans le cadre d’un calendrier national).

À la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots : « , notamment le délai minimum dont l’association dispose pour mettre son objet en conformité avec ses activités. » Exposé sommaire : Pourquoi ce décret se consacrerait particulièrement au délai minimum dont une association dispose pour mettre son objet en conformité avec ses activités ?

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les associations cultuelles ne pourront, sous quelque forme que ce soit, recevoir des subventions provenant d’un État étranger, d’une personne morale étrangère ou d’une personne physique non résidente en France. » Exposé sommaire : Cet amendement vise un objectif simple : l'interdiction de finan...

Rédiger ainsi cet article : « Après le septième alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation doit au moins une fois par an vérifier les capacités réelles des personnes responsables de l’enfant, à travers leur niveau de formation, de maî...

À l’alinéa 2, après le mot : « association », insérer les mots : « non reconnue d’utilité publique ». Exposé sommaire : Un nombre significatif d’associations, en raison de leurs objets ou de l'intérêt général des actions qu’elles mènent, se voient reconnues par l’Etat comme étant d’utilité publique. Cette reconnaissance ne pouvant être dé...

À l’alinéa 3, substituer au montant : « 75 000 euros » le montant : « 15 000 euros ». Exposé sommaire : Ces sanctions sont disproportionnées dans l’échelle des sanctions pénales. Elles vont avoir un effet contreproductif. Elles pousseront mécaniquement de nombreux directeurs, effrayés par ces perspectives pénales trop dissuasives, à ne pas...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les sorties scolaires peuvent être proposées aux enfants des écoles hors contrat et de l’instruction à domicile. » Exposé sommaire : Cette mesure est prévue dans l’intérêt de la socialisation des enfants et de le...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un phrase ainsi rédigée » les mots : « deux phrases ainsi rédigées ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Elle est également conditionnée au respect par l’établissement du caractère prépondérant de la langue et de la culture françaises, de l’égale dignité huma...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 24 à 26. Exposé sommaire : Substituer un régime de fermeture administrative à un régime de fermeture par le juge judicaire n’est ni utile ni prudent. Actuellement, l’administration peut vider une école en 15 jours, en mettant en demeure les parents des élèves scolarisés dans l’établissement d’inscrire leur enfant dans un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article impose à l’ensemble du mouvement sportif un contrat d’engagement républicain. Aussi, il convient de le supprimer.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « confortant le respect des principes de la République » les mots : « de lutte contre le séparatisme ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le titre proposé.

Le troisième alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation a accès au numéro de sécurité sociale de l’enfant recevant l’instruction à domicile. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s’assurer de l’identité des enfants receva...

L’article L. 23‑10‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le médiateur peut établir des relations avec les familles de l’école hors contrat et l’instruction à domicile. » Exposé sommaire : Cette disposition permettrait d’établir des liens plus construits entre l’instruction à domicile, les écoles hors contrat ...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, elles... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « Dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies sépa...