Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier
386 amendements trouvés
11/02/2021 — Sous-Amendement N° 2752 à l'amendement N° 2727 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Beauvais, Mme Blin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Brun, M. Cattin, M....
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « 2022‑2023 et 2023‑2024 » les mots : « correspondant à la fin du cycle scolaire ». Exposé sommaire : L’objet du présent sous-amendement est de permettre aux enfants qui ont débuté un cycle ( cycle des apprentissages premiers, cycle des apprentissages fondamentaux, cycle de consolidation, cycle des appro...
11/02/2021 — Sous-Amendement N° 2751 à l'amendement N° 2727 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Beauvais, Mme Blin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Brun, M. Cattin, M....
À l’alinéa 2, après le mot : « aux » insérer les mots : « familles des ». Exposé sommaire : L’objet du présent sous-amendement est de prendre en compte les fratries, car le dispositif du Gouvernement dans sa rédaction pourrait avoir pour conséquence qu’au sein d’une même famille certains enfants bénéficie du régime transitoire et que ceux ...
11/02/2021 — Amendement N° 2750 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Hetzel
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Elle peut également être dispensée dans la famille. Lorsqu’un enfant fait l’objet de l’information préoccupante prévue à l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles, le président du conseil départemental en i...
11/02/2021 — Sous-Amendement N° 2746 à l'amendement N° 2727 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Hetzel
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Par dérogation, ». Exposé sommaire : L'instruction en famille ne se traite pas par dérogation. Des familles ayant fait leurs preuves dans un choix éducatif très bénéfique pour leurs enfants n'ont pas à voir leur organisation familiale remise en cause du jour au lendemain.
11/02/2021 — Sous-Amendement N° 2745 à l'amendement N° 2727 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Hetzel
À l’alinéa 2, supprimer le mot : « régulièrement ». Exposé sommaire : Les auditions ont montré que ce système d'instruction en famille était souple. Dans la même famille, un enfant pouvait être instruit à domicile et d'autres enfants dans un système scolaire. Ce mot régulièrement ne correspond pas à la réalité.
11/02/2021 — Sous-Amendement N° 2744 à l'amendement N° 2727 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Hetzel
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l’année scolaire » les mots : « des années scolaires 2018-2019, 2019-2020, 2020‑2021 et ». Exposé sommaire : Le dispositif de transition prévu par l’amendement gouvernemental ne bénéficierait qu’aux familles contrôlées au cours de l’année scolaire 2021‑2022. Il ne concernerait par conséquent qu’un ...
11/02/2021 — Sous-Amendement N° 2743 rectifié à l'amendement N° 2727 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Hetzel
À l’alinéa 2, substituer aux années : « et 2023‑2024 » les années : « , 2023‑2024 et 2024‑2025 ». Exposé sommaire : Cette disposition doit aller au delà de 2024. Tel est l'objet de cet amendement.
11/02/2021 — Sous-Amendement N° 2739 rectifié à l'amendement N° 2727 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Beauvais, Mme Blin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Brun, M. Cattin, M....
À l’alinéa 2, substituer aux années : « et 2023‑2024 » les années : « , 2023‑2024 et 2024‑2025 ». Exposé sommaire : Sous-amendement de repli du sous-amendement n° 2737.
11/02/2021 — Sous-Amendement N° 2738 à l'amendement N° 2727 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Beauvais, Mme Blin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Brun, M. Cattin, M....
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « pour les années scolaires 2022‑2023 et 2023‑2024 ». Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence.
11/02/2021 — Sous-Amendement N° 2737 rectifié à l'amendement N° 2727 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Beauvais, Mme Blin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Brun, M. Cattin, M....
À l’alinéa 2, substituer aux années : « et 2023-2024 » les années : « , 2023-2025, 2024‑2025 et 2025‑2026 ». Exposé sommaire : Le dispositif de transition du Gouvernement prévoit que pour les familles qui se seront vu accorder une autorisation provisoire, les demandes d’autorisation ne devront être effectuée que dans la perspective de l’an...
11/02/2021 — Sous-Amendement N° 2735 à l'amendement N° 2727 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Beauvais, Mme Blin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Brun, M. Cattin, M....
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l’année scolaire » les mots : « des années scolaires 2020‑2021 et ». Exposé sommaire : Sous-amendement de repli du sous-amendement n° 2733.
11/02/2021 — Sous-Amendement N° 2734 à l'amendement N° 2727 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Beauvais, Mme Blin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Brun, M. Cattin, M....
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l’année scolaire », les mots : « des années scolaires 2019-2020, 2020‑2021 et ». Exposé sommaire : Sous-amendement de repli du sous-amendement n° 2733
11/02/2021 — Sous-Amendement N° 2733 à l'amendement N° 2727 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Beauvais, Mme Blin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Brun, M. Cattin, M....
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l’année scolaire », les mots : « des années scolaires 2018-2019, 2019-2020, 2020‑2021 et ». Exposé sommaire : Le dispositif de transition prévu par l’amendement gouvernemental ne bénéficierait qu’aux familles contrôlées au cours de l’année scolaire 2021‑2022. Il ne concernerait par conséquent qu...
11/02/2021 — Amendement N° 2730 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Hetzel
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3. II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Elle peut également être dispensée dans la famille. Lorsque la famille a fait l’objet de décisions d’assistance éducative dans les conditions fixées à l’article 375 du code civil, elle ne peut avoir recours à l’instruction en ...
28/01/2021 — Amendement N° 2610 au texte N° 3797 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Les dispositions du présent alinéa ne font pas obstacle au respect du principe d’indépendance des enseignants-chercheurs dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et de leurs activités de recherche fixé par l’article L. 952‑2 du code de l’éducation. » Exposé sommaire : Le principe d’ind...
28/01/2021 — Amendement N° 2563 au texte N° 3797 - Article 28 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss
À l’alinéa 5, après le mot : « gratuit », insérer les mots : « et à titre onéreux. » Exposé sommaire : Il convient en effet de tirer toutes les conséquences de ce qui est indiqué dans l’étude d’impact page 321 à savoir « l’investissement immobilier n’est qu’une modalité parmi d’autres permettant de transformer de la trésorerie en épargne l...
28/01/2021 — Amendement N° 2474 au texte N° 3797 - Article 28 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss
Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L’alinéa 6 du présent article prévoit qu’une association cultuelle ne peut acquérir à titre gratuit un immeuble dont la valeur excède un montant fixé par décret. Or, la valeur d’un bien peut différer de manière sensible selon sa localisation géographique. Ainsi un immeuble situé à Paris aura une valeur ...
28/01/2021 — Amendement N° 2458 au texte N° 3797 - Article 44 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 44 permet à l’autorité administrative de fermer les lieux de culte ainsi que les locaux qui en dépendent lorsque les propos qui y sont tenus, les idées ou théories diffusées, les activités exercées, incitent à la violence. Ce dispositif constitue une extension des mesures de police qui exist...
28/01/2021 — Amendement N° 2011 au texte N° 3797 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Hetzel
La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi modifiée : 1° ) Après l’article 35, il est inséré un article 35‑1 ainsi rédigé : « Art. 35‑1. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende le fait de qualifier publiquement l’apostasie comme étant un crime. La peine est portée à...
28/01/2021 — Amendement N° 2010 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss
I. – Après le mot : « suivants » supprimer la fin de l’alinéa 10. II. – En conséquence, après le mot : « famille » supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 14. Exposé sommaire : Le projet de loi introduit dans le code de l’éducation, une notion juridique qui appartenait jusqu’à présent au code de l’action sociale et des famille...
