Droit à une fin de vie libre et choisie
(Après l'article 1er)

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une assistance médicalisée à mourir. Aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une assistance médicalisée à mourir ». Exposé sommaire : Au vue des lignes rouges franchies par cet article, il convi...

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Un médecin a le droit de refuser de procéder à une assistance médicalisée à mourir pour des raisons professionnelles ou personnelles. S’il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins. »...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’équipe de soins a pour devoir d’informer autant qu’il est possible le patient, la personne de confiance choisie par ce dernier ainsi que ses proches sur les détails techniques du suicide assisté. » Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi commande de savoir en q...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’équipe de soins a pour devoir d’informer autant qu’il est possible le patient, la personne de confiance choisie par ce dernier ainsi que ses proches sur les détails techniques de l’euthanasie. » Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi commande de savoir en quoi...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’équipe de soins a pour devoir d’informer autant qu’il est possible le patient, la personne de confiance choisie par ce dernier ainsi que ses proches sur les détails techniques de l’assistance médicalisée à mourir. » Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi comma...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « En vertu des articles 221‑1 du code pénal et R. 4127‑38 du code de la santé publique, le personnel médical, objecteur de conscience, est en droit de refuser une assistance médicalisée à mourir prévue au présent article. » Exposé sommaire : Au vue des lignes rouges franchies par cet article, il c...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « huit » le mot : « quinze » Exposé sommaire : Le délai de huit jours au regard de l’ambivalence des patients est très court et les conclusions d’une étude scientifique sur les pratiques belges montrent qu’il convient d’être très exigeant sur ces délais, ce qui n’est malheureusement pa...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « deux autres praticiens au minimum » les mots : « un psychiatre, n’ayant aucun rapport hiérarchique avec le médecin traitant » Exposé sommaire : L’expression de deux autres praticiens est très vague et les conclusions d’une étude scientifique sur les pratiques belges montrent qu’il...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « deux autres praticiens au minimum » les mots : « deux médecins spécialistes dont un psychiatre, n’ayant aucun rapport hiérarchique entre eux » Exposé sommaire : L’expression de deux autres praticiens est très vague et les conclusions d’une étude scientifique sur les pratiques belg...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « deux autres praticiens au minimum » les mots : « trois médecins n’ayant aucun rapport hiérarchique entre eux ». Exposé sommaire : L’expression de deux autres praticiens est très vague et les conclusions d’une étude scientifique sur les pratiques belges montrent qu’il convient d’êt...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « assistance médicalisée active à mourir », le mot : « euthanasie » Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité commande d’employer les bons termes.

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : En instituant plusieurs personnes de confiance, cet alinéa favorise les dissensions et les contentieux alors que ces situations exigent harmonie et sérénité.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’une assistance médicalisée active à mourir » » les mots : « d’un suicide assisté ». Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui convient comme le fait la loi Belge.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « assistance médicalisée active à mourir » le mot : « euthanasie ». Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui convient comme le fait la loi Belge.

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : Cet alinéa autorise l’euthanasie ou le suicide assisté et est incompatible avec la législation existante, les soins palliatifs et l’éthique médicale consacrée par le serment d’Hippocrate et le code de déontologie médicale.

La section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 1111‑13 ainsi rétabli : « Art. L. 1111‑13. – Le juge des référés peut être saisi par la personne de confiance, un parent ou un proche pour lui demander de se prononcer...

La section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 1111‑13 ainsi rétabli : « Art. L. 1111‑13. – Le juge civil peut être saisi par la personne de confiance, un parent ou un proche pour lui demander de se prononcer sur l...

L’article L. 1111‑12 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En l’absence de directives anticipées, de personne de confiance, de témoignage de la famille ou des proches, le médecin traitant saisit le juge des tutelles pour qu’il désigne une personne de confiance. » Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire d...

À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, après le mot : « patients », sont insérés les mots : « et leur personne de confiance ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’informer les personnes de confiance des patients de la possibilité et des conditions de rédaction des directives anticipées.

À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, les mots : « la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées » sont remplacés par les mots : « leur droit d’exprimer leur volonté en rédigeant des directives anticipées et des modalités de rédaction de ces directives ». Exposé sommai...