Droit à une fin de vie libre et choisie
(Après l'article 1er)

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cette commission n’étant qu’un outil statistique, il y a lieu de supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cette commission n’étant qu’un outil statistique, il y a lieu de supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une assistance médicalisée à mourir. « Aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une assistance médicalisée à mourir. " Exposé sommaire : Au vue des lignes rouges franchies par cet article, il con...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le certificat de décès légal est rédigé uniquement par le médecin qui a personnellement pratiqué l’euthanasie. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’accroitre la transparence de la procédure.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le certificat de décès légal est rédigé uniquement par le médecin qui a personnellement pratiqué le suicide assisté. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’accroitre la transparence de la procédure.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le certificat de décès légal est rédigé uniquement par le médecin qui a personnellement pratiqué l’assistance médicalisée ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’accroitre la transparence de la procédure.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le certificat de décès légal est rédigé uniquement par le médecin qui a personnellement aidé au suicide assisté. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’accroitre la transparence de la procédure.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le certificat de décès légal est rédigé uniquement par le médecin qui a personnellement pratiqué l’euthanasie. » Exposé sommaire : Il importe de préciser la responsabilité du médecin ayant pratiqué l’euthanasie dans un souci d’intelligibilité de la loi.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les ayants droit tels que définis à l’article 731 du code civil sont informés par le médecin de l’euthanasie. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’accroitre la transparence de la procédure.

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». Exposé sommaire : La transparence de la procédure exige des délais de transmission courts.

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « apporté son concours à l’assistance médicalisée active à mourir» les mots : « aidé au suicide assisté». Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi commande d‘employer les bons termes.

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « a apporté son concours à l’assistance médicalisée active à mourir» les mots : « a euthanasié». Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi commande d‘employer les bons termes.

Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « L’acte d’assistance médicalisée active à mourir » les mots : « Le suicide assisté » Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi commande d‘employer les bons termes.

Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « L’acte d’assistance médicalisée active à mourir » les mots : « L’euthanasie ». Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi commande d‘employer les bons termes.

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit la création d’un rapport « exposant les conditions dans lesquelles celui-ci est intervenu ». Pourtant, rien ne détaille ce que recouvre la notion de « conditions ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « confirmation », insérer le mot : « écrite ». Exposé sommaire : Les dérives belges exigent de prévoir une confirmation écrite.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Les dérives belges avec des délais très courts exigent de prévoir des délais raisonnables.

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « L’assistance médicalisée est alors apportée. » les mots : « Le suicide assisté est pratiqué ». Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi commande d ‘employer les bons termes.

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « L’assistance médicalisée est alors apportée. » les mots : « L’euthanasie est pratiquée ». Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi commande d ‘employer les bons termes.

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : La confirmation du caractère libre, éclairé et réfléchi de la demande de la personne malade devant deux témoins n’ayant aucun intérêt à la mort de la personne ne renforce en rien la sécurité de la procédure. Il s’agit en effet d’un simple témoignage bien insuffisant. De plus, la notion d’absence d’inté...