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I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : En réform...
I. – L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; 2° Au premier alinéa du II, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la...
I. – L’article 1594 D du code général des impôts est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, le taux : « 3,80 % » est remplacé par le taux : « 2,6 % » ; b) À la fin du second alinéa, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 3,80 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créatio...
I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par...
I. – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° ne s’applique pas aux déficits générés par les dépenses d’amélioration de la qualité énergétique visées à l’article 278‑0 bis A. » II. – La perte de recett...
I. – Le h du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complété par les mots : « ou des vélos et trottinettes à assistance électrique ou des scooters fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a...
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 4° du III de l’article 278 sexies est ainsi rédigé : « b) Lorsque le bail est pris par la personne qui occupe le logement, les livraisons de logements à un organisme de foncier solidaire et les livraisons à soi-même de logements neufs construits par l’organism...
I. – Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de la loi n...
I- Le b du 4° du III de l’article 278 sexies du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que les travaux réalisés en application d’un contrat unique de construction de logement conclu avec le preneur pour lequel le prix n’excède pas le plafond prévu à l’article L 255‑2 du code de la construction et de l’habitati...
I. – Au a du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après la troisième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire visé à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation ». II. – La perte de recettes pour ...
I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un i ainsi rédigé : « i) comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnell...
I. – L’article 44 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du I est complété par les mots : « ou correspond à l’une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises » ; 2° Il est ajouté un X ainsi rédigé : « X. – En contrepartie d...
I. – À la première phrase du e du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, après le mot : « réhabilitation », est inséré le mot : « ou d’amélioration ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A d...
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 592 € », le montant : « 2 339 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 756 € », le montant : « 4 047 € ». III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due ...
Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 : « | Prévision 2022 | | - 1,3 | | NC | | NC | | NC |
». Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur la trop forte dégradation du solde structurel annoncé...
Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 : « | Prévision 2022 | | - 4,8 | | 0,1 | | - 0,2 | | - 4,9 |
». Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur le non-respect de la trajectoire de réduction ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 5 000 000 | | Vie étudiante | 0 | 0 | | Recherches scientifiques et techno...
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