Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

Au premier alinéa de l'article L. 251‑1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « droit », sont insérés les mots : « , sous réserve, s'il est majeur, de s'être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge mentionnées au présent article, d'un droit annuel dont le montant est fixé, chaque année, ...

I. – Au premier alinéa de l'article L. 251‑1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « droit », sont insérés les mots : « , sous réserve, s'il est majeur, de s'être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge mentionnées au présent article, du droit annuel mentionné à l'article 963‑0-A du code...

L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions des articles L. 521‑2, L. 521‑3 et L. 521‑4, l'expulsion peut être prononcée lorsque : « 1° La présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public ; « 2° La personne concernée a ...

L'article L. 1113-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'artic...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le tribunal administratif saisi d'un recours contre une obligation de quitter le territoire français fondée sur le rejet définitif de la demande d'asile et d'un refus de titre de séjour, notifiés ensemble par l'autorité préfectorale, statue sur les deux contestations suivant la même procédure et p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article qui introduit la possibilité d'assigner à résidence des étrangers au seul motif qu'ils font l'objet d'une OQTF et ce sans qu'ils présentent nécessairement un risque de fuite et ne fassent peser de menace pour l'ordre public. Une telle mesure peut const...

I. – L'article L. 132‑40 du code pénal est ainsi modifié : - Le dernier alinéa est ainsi rédigé :« Lorsque la juridiction prononce à titre de peine complémentaire une peine d'interdiction du territoire français, elle ne peut prononcer le sursis avec mise à l'épreuve ». - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :« La juridiction ne peut pa...

Le second alinéa de l'article 729‑2 du code de procédure pénale est supprimé. Exposé sommaire : Il apparaît totalement anormal qu'une décision judiciaire définitive d'interdiction du territoire français pour un criminel ou un délinquant puisse être annulée par un juge d'application des peines dans le cadre d'une libération conditionnelle. Il ...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le 8° du même I, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Si l'étranger a fait l'objet d'une inscription au fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste au cours des trois dernières années ». » Exposé sommaire : Le présent article p...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le 8° du même I, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Si l'étranger a fait l'objet d'une inscription au fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste au cours des cinq dernières années ». » Exposé sommaire : Le présent article pr...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le 8° du même I, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Si son casier judiciaire porte la mention d'une condamnation pénale au cours de la période durant laquelle il a séjourné sur le territoire national. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit les cas pour lesquels...

L'article 21‑23 du code civil est ainsi rédigé : «Art. 21‑23. – Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs, s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21‑27 du présent code ou d'un enregistrement au fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste dans les cin...

L'article 21‑23 du code civil est ainsi rédigé : «Art. 21‑23. – Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs, s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21‑27 du présent code ou d'un enregistrement au fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste dans les tro...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Cette aide au retour ne peut lui être attribuée qu'une seule et unique fois. Les condamnations pénales de tout type entraînent une suppression de l'aide au retour. » Exposé sommaire : Si l'aide au retour favorise des départs plus rapides et mieux acceptés, il paraît surprenant d'accorde...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun d'apporter une telle précision en raison de son caractère trop restrictif. Passé le délai de départ volontaire, l'étranger en situation irrégulière pourra être mis à profit pour échapper à l'obligation de quitter le territoire national. Il est donc essentiel d...

Après le mot : « et, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « après le mot : «emprisonnement», la fin est supprimée ». Exposé sommaire : En cohérence avec le précédent amendement, le présent amendement apporte plusieurs modifications rédactionnelles afin de renforcer la faculté, pour l'administration, de refuser ou de mettre fin au statut...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au 1° de l'article L. 711‑6, après le mot : « pour », sont insérés les mots : « la société ou pour » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la faculté, pour les autorités compétentes, de refuser ou de mettre fin au statut de réfugié lorsque la sûreté de l'État est en ...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° AB Le 1° du I de l'article L. 723‑2 est abrogé. » II. – En conséquence, après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis La section 4 du chapitre 3 est complétée par un article L. 723‑17‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 723‑17‑1. – L'autorité compétente pour statuer sur la demand...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi propose de supprimer l'interdiction, qui figure actuellement à l'article L. 512‑5 pour les étrangers en rétention, de solliciter l'octroi d'aides au retour. Dans la mesure où l'éloignement des personnes placées en rétention ne s'inscrit pas dans une démarche volontaire, l'octroi de ce...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : La Commission des lois a adopté des amendements prévoyant que les gardes-frontières respectent pleinement la dignité humaine dans l'exercice de leurs fonctions, notamment dans les cas qui impliquent des personnes vulnérables. Le présent amendement propose de supprimer cette disposition : les fo...