Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 109 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Schellenberger, M. Aubert, M. Bazin, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Reiss, M. Straumann.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 19 bis (consulter les débats)
Au premier alinéa de l'article L. 251‑1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « droit », sont insérés les mots : « , sous réserve, s'il est majeur, de s'être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge mentionnées au présent article, d'un droit annuel dont le montant est fixé, chaque année, par décret, ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Cet amendement vise à conditionner l'accès à l'Aide médicale d'État au paiement d'un droit annuel dont le montant serait fixé, chaque année, par décret.
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