Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 10)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi les alinéas 43, 44 et 45 : « 2° Le solde de cette contribution est affecté au financement de l'alternance. Il est constitué de deux fractions versées respectivement : « a) Aux opérateurs de compétences de branches ou interprofessionnels pour la première fraction dont le montant est au moins égal à 51 % : « b) À France compétenc...

À l'alinéa 51, après le mot : « général », insérer les mots : « , après avis conforme du conseil d'administration, ». Exposé sommaire : Afin que France compétences soit un organisme véritablement quadripartite et d'éviter le risque d'une mainmise de l'État sur ce dernier, cet amendement prévoit que le directeur général est nommé par le min...

I. – Le livre II de la sixième partie du code du travail est complété par un titre VII ainsi rédigé : « TITRE VII : « Écoles de production «Art. L. 6271‑1. – Les écoles de production sont des établissements d'enseignement technique gérés par des organismes à but non lucratif qui concourent, par leurs enseignements dispensés selon une pédagog...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le premier janvier 2025, un rapport évaluant le transfert de la collecte de la contribution unique pour la formation professionnelle et l'apprentissage aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1 du code du travail. Exposé sommaire : Le Gouvernement a prévu de confier le re...

À l'alinéa 68, supprimer les mots : « visant à financer les équipements ». Exposé sommaire : L'article L. 6332-14 organise les dépenses que l'opérateur de compétences peut prendre en charge au titre de la section financière consacrée aux actions de financement de l'alternance. Il convient de préciser que l'opérateur de compétences peut pren...

Aux alinéas 31 et 64, substituer au mot : « cinquante » les mots : « trois cents ». Exposé sommaire : Amendement lié aux AS235 et AS236. Le législateur a relevé que l'accès des salariés des petites et moyennes entreprises à la formation professionnelle demeure insuffisant. En ce sens, le présent projet de loi propose une définition de l'a...

À la fin de l'alinéa 61, substituer aux mots : « 1er mai 2019 et le 1er mai 2020. » les mots : « 15 juillet 2019 et le 15 juillet 2020. » Exposé sommaire : Afin de contribuer au financement des centres de formation d'apprentis, le dispositif proposé par le Gouvernement (8° du I de l'article 15 : nouvel article L. 6211‑3 du code du travail)...

Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant : « III. – En cas d'absence ou d'insuffisance de versement direct aux établissements ou organismes mentionnés au I du présent article au titre de la contribution additionnelle mentionnée au 3° de l'article L. 6131‑1 du présent code, l'employeur verse la différence à l'opérateur de compétences qui l'a...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Pour le collège des personnalités qualifiées la désignation de ces dernières intervient sur avis conforme du conseil d'administration. » Exposé sommaire : Prévoir que la désignation des personnalités qualifiées interviendra sur avis conforme du conseil d'administration vise à favoriser le conse...

Substituer à l'alinéa 13 les quatre alinéas suivants : « 1° Après le mot : « il », la fin de la dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « assure à l'échelle régionale l'articulation des politiques publiques d'emploi, d'orientation et de formation professionnelles et anime en région le déploiement territorial des politiques défini...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre aux fonctionnaires de la fonction publique hospitalière, en disponibilité qui exercent une activité professionnelle de conserver, pendant cinq ans au maximum, leurs droits à l'avancement. Cette période pourra même être prise en compte pour une promotion à un grade à accès f...

L'article L. 1311‑18 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'indemnité spécifique versée par la collectivité lorsqu'elle retire à une organisation syndicale des locaux qu'elle lui avait mis à disposition depuis au moins cinq ans sans proposer un autre local. Cette indemnité sembl...

Substituer à l'alinéa 15 les quatre alinéas suivants : « 7° L'article L. 6222‑12‑1 est ainsi rédigé : «Art. L. 6222‑12‑1. – Par dérogation à l'article L. 6222‑12, toute personne âgée de seize à vingt-neuf ans révolus, ou ayant au moins quinze ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, peut, à ...

Le livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 313‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce droit au conseil en orientation et à l'information comprend une présentation, organisée par les centres de formation d'apprentis, de l'apprentissage et des formations propo...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet alinéa instaure une rupture d'égalité entre les organismes de formation professionnelle qui, selon les dispositions de l'article L.6316-1, devront être « certifiés sur la base de critères définis par décret en Conseil d'Etat ». Les organismes de formation professionnelle qui réaliseront des action...

Après le mot : « sont », la fin de l'alinéa 90 est ainsi rédigée : « utilisés par les centres de formation d'apprentis pour garantir la continuité de leur activité pédagogique. » Exposé sommaire : Les centres de formation d'apprentis doivent disposer, au 1er janvier 2020, date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif de financement de l'a...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis (nouveau). – Après le cinquième alinéa du I du même article, insérer l'alinéa suivant : « La région s'appuie sur les branches professionnelles et notamment leurs outils techniques paritaires d'information, de connaissance et d'analyse des besoins prioritaires des entreprises, les ob...

Rédiger ainsi l'alinéa 56 : « 8° L'article L. 6352‑10 est complété par les mots : « et en matière d'apprentissage ». Exposé sommaire : L'emploi des termes « d'une part » et « d'autre part » restreint le champ d'action des organismes de formation, alors qu'à ce jour la plupart d'entre eux conduisent, depuis 1971, d'autres actions que la seule...

I. – À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « mettre à la disposition des » les mots : « transférer aux » ; II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Le transfert de l'orientation aux Régions est une part importante de ce projet de loi. Celui-ci prévoit pourtant seulement la mi...