Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier

376 amendements trouvés


09/06/2018 — Amendement N° 539 au texte N° 1019 - Article 1er (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Lurton, M. Nury, M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, Mme Ku...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « coût » le mot : « prix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours au terme de « coût » qui suggère que la formation professionnelle s'inscrirait dans une logique de marché administré, pour lui substituer le terme de « prix » qui est en accord avec les conditions...

09/06/2018 — Amendement N° 503 au texte N° 1019 - Article 2 (Rejeté)
M. Hetzel, Mme Levy, M. Cherpion, M. Pauget, M. Straumann, M. Sermier, M. Le Fur, M. Bony, Mme Kuster, Mme Trastour-...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants : « 1° L'article L. 5151‑2 est ainsi modifié : «a) Le 4° est abrogé ; «b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le compte est fermé lorsque son titulaire est admis à faire valoir l'ensemble de ses droits à la retraite. » ; ». Exposé sommaire : Lors de l'examen de la loi visant à in...

09/06/2018 — Amendement N° 501 au texte N° 1019 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, Mme Levy, M. Breton, M. Cherpion, M. Pauget, M. Straumann, M. Sermier, M. Le Fur, M. Bony, Mme Kuster, Mm...

Compléter l'alinéa 165 par la phrase suivante : « Elle communique également la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapés. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que France compétences communique à la Caisse des dépôts et consignations la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicap...

09/06/2018 — Amendement N° 494 au texte N° 1019 - Article 4 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. C...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Les modalités pédagogiques et le modèle économique du bilan de compétences sont définis par un cahier des charges publié par voie d'arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. » Exposé sommaire : Le projet renforce le Conseil en Évolution Professionnelle en prévoyant la publica...

09/06/2018 — Amendement N° 486 au texte N° 1019 - Article 4 (Adopté)
M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. C...

À l'alinéa 15, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article restreint l'accès à la formation professionnelle en instaurant un critère cumulatif qui s'applique à deux publics différents : les personnes sans qualifications professionnelles et les personnes sans contrat de travail. Ces deux catégorie...

09/06/2018 — Amendement N° 477 au texte N° 1019 - Article 3 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Viry, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Cattin, M. Cornut-Gentille, M. Rémi Delatte, M. Di F...

I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce conseil est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l'orientation mentionné à l'article L. 6111‑3. » II. – En conséquence, après le mot : « charges », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « établi par le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation...

09/06/2018 — Amendement N° 434 au texte N° 1019 - Article 6 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. C...

À l'alinéa 4, après le mot : « plan », insérer les mots : « d'adaptation et ». Exposé sommaire : Le projet de loi simplifie la construction du plan de formation en le transformant en plan de développement des compétences. Ainsi, les catégories d'actions sont revues. Par ailleurs, il assure une solidarité financière entre petites et grandes...

09/06/2018 — Amendement N° 432 au texte N° 1019 - Article 5 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. C...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Les branches professionnelles peuvent, par accord collectif, définir des critères supplémentaires liés à leurs secteurs et métiers. » Exposé sommaire : Le projet de loi instaure un système assurant la qualité des formations professionnelles via la mise en place d'une labélisation publique des or...

09/06/2018 — Amendement N° 431 au texte N° 1019 - Article 3 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. C...

Après le mot : « opérateurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « habilités par l'organisme défini à L. 6123‑3 dans le cadre d'un appel à candidatures régional. » Exposé sommaire : Le conseil en évolution professionnelle doit pouvoir accompagner tous les salariés et demandeurs d'emploi, tout au long de leur vie professionnelle. Cela se...

09/06/2018 — Amendement N° 430 au texte N° 1019 - Article 1er (Rejeté)
M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. C...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Sont également éligibles les certifications et formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche, ou un certificat de compétences professionnelles de branche ou interbranche, ou permettant d'obtenir une partie identifiée de certification profess...

09/06/2018 — Amendement N° 403 au texte N° 1019 - Article 1er (Rejeté)
M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. C...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Dans ce cas, la gestion du compte personnel de formation abondé peut être assurée par l'opérateur de compétences de l'employeur en lien avec la Caisse des dépôts et consignations ; ». Exposé sommaire : Le CPF sera doté de 500 € par an, plafonné à 5 000 € sur 10 ans. Le coût moyen d'une journé...

09/06/2018 — Amendement N° 399 au texte N° 1019 - Article 1er (Rejeté)
M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. C...

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « ainsi que toutes celles qui contribuent à l'obtention de la certification visée par la validation des acquis ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article L. 6323‑6 du code du travail vise à déterminer les actions éligibles au CPF. Parmi celles-ci les actions de formation sanctionnées par des ...

09/06/2018 — Amendement N° 397 au texte N° 1019 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. C...

L'article L. 6412‑2 du code du travail est complété par les mots : « , dans un délai d'un mois suivant la réception de la demande. À l'expiration de ce délai, l'absence de réponse vaut recevabilité de la demande ». Exposé sommaire : En pratique, les candidats à la VAE sont confrontés à des délais de réponse longs alors même que l'étape de rec...

09/06/2018 — Amendement N° 396 au texte N° 1019 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. C...

Au premier alinéa de l'article L. 6423‑1 du code du travail, les mots : « dont la candidature a été déclarée recevable en application de l'article L. 6412‑2 » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l'accompagnement des candidats à la VAE pour réduire le taux d'échec et le taux d'abandon. En effet, les candid...

09/06/2018 — Amendement N° 278 au texte N° 1019 - Article 4 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. C...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci. » Exposé sommaire : Ne sont pas mentionnées les actions liées à...

09/06/2018 — Amendement N° 277 au texte N° 1019 - Article 3 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. C...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « les compétences de la personne, ». Exposé sommaire : L'identification et la formalisation des compétences de la personne font déjà l'objet du bilan de compétences prévus à l'actuel article L. 6111‑6 du Code du Travail ou des dispositifs d'accompagnement et de validation des acquis de...

09/06/2018 — Amendement N° 275 au texte N° 1019 - Article 1er (Rejeté)
M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. C...

Après l'alinéa 72, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa du présent II, le salarié peut présenter à la commission regroupant les représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, mentionnée à l'article L. 61...

09/06/2018 — Amendement N° 274 au texte N° 1019 - Article 1er (Rejeté)
M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. C...

À l'alinéa 27, après le mot : « conditions », insérer les mots : « d'ancienneté, de fréquence et selon un cahier des charges ». Exposé sommaire : Préciser la portée du décret permettant de régir les conditions et modalités d'éligibilité des actions mentionnées dans cet alinéa.

09/06/2018 — Amendement N° 273 au texte N° 1019 - Article 1er (Rejeté)
M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. C...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , ou les actions mentionnées au II de l'article L. 6323‑6 ». Exposé sommaire : Le projet limite la mobilisation du compte aux actions de formation. L'objectif est de permettre la mobilisation des droits acquis au titre du CPF pour la réalisation d'une action VAE ou d'un Bilan de Compétences.

09/06/2018 — Amendement N° 272 au texte N° 1019 - Article 1er (Tombe)
M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. C...

À la première phrase de l'alinéa 68, après la référence : « L. 6314‑1 », insérer les mots : « ou d'une action prévue aux 1° et 2° du II de l'article L. 6323‑6 ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle prévoit la mise en place d'un CPF Transition professionnelle uniquement pour des projets de formation certifiante ou qualifiante. Cette réd...