Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 397 (Rejeté)
Publié le 9 juin 2018 par : M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cornut-Gentille, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Door, M. Fasquelle, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Saddier, Mme Le Grip, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Après l'article 3 (consulter les débats)
L'article L. 6412‑2 du code du travail est complété par les mots : « , dans un délai d'un mois suivant la réception de la demande. À l'expiration de ce délai, l'absence de réponse vaut recevabilité de la demande ».
Exposé sommaire :
En pratique, les candidats à la VAE sont confrontés à des délais de réponse longs alors même que l'étape de recevabilité est formelle et simple. Il s'agit en effet de vérifier le lien, même partiel, entre une expérience et le contenu d'un diplôme.
Actuellement, en cas d'absence de réponse du certificateur dans un délai de 2 mois, la demande de recevabilité est considérée comme acceptée. Ces deux mois d'attente découragent souvent des candidats de poursuivre un parcours VAE et les empêchent de se concentrer sur l'étape la plus importante : la préparation de leur dossier à présenter devant le jury. Ce découragement est d'autant plus fort pour les demandeurs d'emploi pour lesquels une période de 2 mois est très longue dans un contexte de recherche d'emploi.
Le présent amendement a donc pour objectif d'encadrer les réponses de recevabilité dans un délai plus court, afin de ne pas décourager les candidats et de gagner du temps pour l'accomplissement des VAE.
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