Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 275 (Rejeté)
Publié le 9 juin 2018 par : M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cornut-Gentille, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Door, M. Fasquelle, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Taugourdeau, Mme Le Grip, Mme Louwagie, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 1er (consulter les débats)
Après l'alinéa 72, insérer l'alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, le salarié peut présenter à la commission regroupant les représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, mentionnée à l'article L. 6123‑3, une demande de bilan de compétences ou d'action permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnés à l'article L. 6313‑1, sans bénéficier de l'accompagnement par l'un des opérateurs financés par l'organisme mentionné à l'article L. 6123‑5 au titre du conseil en évolution professionnelle mentionné à l'article L. 6111‑6. »
Exposé sommaire :
L'objectif est de garantir l'égal accès, pour tous les actifs à un Bilan de Compétences de qualité. Il ne peut pas en effet y avoir d'un côté un BC de qualité correspondant aux besoins précis de la personne, prescrit par le CEP et mobilisé sur les fonds du CPF Transition d'une part, et d'autre part un BC au contenu revu à la baisse du fait du faible capital CPF de la personne ou de ses ressources propres. Le bilan de compétences concerne en effet en particulier les personnes les plus en difficulté et les moins dotés financièrement.
Cet amendement vise donc à permettre la demande argumentée d'un BC dans le cadre d'un CPF Transition, directement par l'individu, auprès de la commission en charge d'en autoriser le financement
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