Projet de loi de finances pour 2019
(Mission enseignement scolaire (état b))

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Les cinquième à huitième colonnes des seizième à dix-huitième lignes sont ainsi rédigées : » II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Les cinquième à huitième colonnes de la trente-cinquième et trente-sixième lignes sont ainsi rédig...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après la trente-troisième ligne [indice 20], il est inséré une ligne ainsi rédigée : «  » ; II. – En conséquence, à l'alinéa 23, après la référence : « 20 », insérer la référence : « 20bis ». III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 41. Exposé somma...

I. – Après l'alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants : « F. – Après l'avant-dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les parts ou actions transmises sont celles d'une société ayant une activité hôtelière, le taux de 75 % prévu au premier alinéa du présent article est porté à 90 % si et seulement si le repreneu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1668-1 du CGI prévoit que l'impôt sur les sociétés donne lieu au versement d'acomptes trimestriels déterminés à partir des résultats du dernier exercice clos. Le montant total de ces acomptes est égal à un montant d'impôt sur les sociétés calculé sur le résultat imposé lors du dernier exercic...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 5° À la fin du 31°bis de l'article 81, le montant : « 2000 € » est remplacé par le montant : « 4000 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 11, I. 2° du PLF pour 2019 prévoit l'abrogation de l'article 39 quinquies A du Code général des impôts. Ce texte prévoit que les entreprises qui font des investissements en immeubles en vue de réaliser des opérations de recherche scientifique ou technique peuvent pratiquer un amortissement exc...

Supprimer les alinéas 36 et 37. Exposé sommaire : Le PLF pour 2019 prévoit la suppression de l'article L. 141-3 du Code du tourisme. Ce texte concerne le groupement Atout France, agence de développement touristique placé sous la tutelle du ministre chargé du tourisme. Au sein cette agence figure une commission chargée d'immatriculer les pers...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le PLF pour 2019 envisage la suppression de l'article 1012 du Code général des impôts. Ce texte prévoit le paiement d'un droit fixe par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne dans certains cas, notamment lors du dépôt d'une demande d'agrément ou d'une demande de renouvellement d'agrément. Le dossi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « F. – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un salarié peut exercer la fonction de direction de l'entreprise si aucun des héritiers, donataires ou légataires de la transmission ne manifeste le souhait de l'exercer. Ce salarié est désigné par le chef d'entreprise. Si le chef...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Bbis. – Le d est abrogé ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire :...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « AA. – Lea est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sociétés holdings bénéficient de l'avantage fiscal qui est prévu au premier alinéa, et ce même en cas de décès du ou des donataires. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Après le mot : « détenues », sont insérés les mots : « , directement ou indirectement, » ; » II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « , ou qui est réputé acquis » ; « 5° Les sixième et septième...

I. – Au A du II de l'article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux ...

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