Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier

995 amendements trouvés


15/11/2018 — Amendement N° 97C au texte N° 1255 - Article 56 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « La réduction est égale à 90 % du montant de la variation de valeur locative la première année où le changement est pris en compte, à 80 % la deuxième année, à 70 % la troisième année, à 60 % la quatrième année, à 50 % la cinquième année, à 40 % la sixième année, à 30 % la septième année, à 20 % la huitième an...

15/11/2018 — Amendement N° 78C au texte N° 1255 - Article 56 (Tombe)
Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Leclerc, Mme Duby-Muller, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malg...

I. – À l'alinéa 10, substituer au montant : « de 300 000 euros », les mots : « défini par décret ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ce décret fixe un seuil plancher, selon la nature de l'activité, en deçà duquel plus aucun local ne serait qualifié de local industriel. » III. – Compléter cet articl...

15/11/2018 — Amendement N° 60C au texte N° 1255 - Après l'article 53 (Retiré)
M. Viala, M. Brun, M. Dive, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, Mme...

I. – L'article 1701 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les droits de mutation par décès des exploitations agricoles, commerces et entreprises, dont l'actif net est inférieur à un million d'euros, peuvent être acquittés en parts égales sur quinze ans à compter du dépôt de la déclaration de succession, à ...

15/11/2018 — Amendement N° 50C au texte N° 1255 - Article 53 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Lurton, M. Kamardine, M. Thiériot, M. Masson, M. Cinieri, M. Viry, M. Nury, M. Hetzel, M. Aubert, M...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° Les mots : « d'un abattement de 50 % », sont remplacés par les mots : « des aides prévues à l'article D. 343‑3 susmentionné et sous déduction d'un abattement de 50 % pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 43 914 € et de 30 % pour la fraction supérieure à 43 914 € et inférieure ou égale à 58 552 ...

15/11/2018 — Amendement N° 35C au texte N° 1255 - Article 65 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Leclerc, M. Kamardine, M. Sermier, M. Bouchet, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un souci d'équité et de justice fiscale, cet amendement vise à supprimer l'article 65 qui prévoit une limitation de la revalorisation de l'aide personnalisée au logement en 2019 et en 2020.

15/11/2018 — Amendement N° 26C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Leclerc, M. Kamardine, M. Sermier, M. Masson, M....

I. – Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies à 44 sexdecies du présent code peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt ayant pour objet de compenser la prise en charge de la collecte de l'impôt sur le revenu des salariés par les entre...

15/11/2018 — Amendement N° 18C au texte N° 1255 - Article 53 (Retiré)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M....

I. – Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « quatre fois le salaire minimum de croissance annuel net et inférieure ou égale à six fois le salaire minimum de croissance annuel net ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « respectivement portés à 100 % et à 60 % » les mots : ...

15/11/2018 — Amendement N° 16C au texte N° 1255 - Après l'article 58 (Tombe)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. ...

I. – Au troisième alinéa de l'article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, après le mot : « existant », sont insérés les mots : « , sous condition de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique se c...

15/11/2018 — Amendement N° 13C au texte N° 1255 - Article 56 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. ...

I. – À l'alinéa 10, substituer au montant : « 300 000 euros » le montant : « 1 000 000 d'euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, pa...

15/11/2018 — Amendement N° 11C au texte N° 1255 - Après l'article 61 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. ...

Au premier alinéa de l'article 1770duodecies du code général des impôts, le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ». Exposé sommaire : Afin de lutter contre la fraude, le législateur a institué une obligation d'utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé et certifié. Une amende de 7 500 € par manquement constaté...

15/11/2018 — Amendement N° 8C au texte N° 1255 - Après l'article 64 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. ...

I. – À la troisième colonne de la deuxième ligne du tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le nombre : « 476 800 » est remplacé par le nombre : « 615 000 ». II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2020. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence pa...

15/11/2018 — Amendement N° 6C au texte N° 1255 - Après l'article 53 (Adopté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, ...

I. – À la première phrase du premier alinéa du I et au IV de l'article 200undecies du code général des impôts, l'année: « 2019 » est remplacée par l'année : « 2022 ». II. – Le I s'applique seulement aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ...